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Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
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La caducité de la promesse de cession de fonds de commerce : défaillance des conditions suspensives, sort du séquestre et indemnité d’immobilisation selon les articles 1186 et 1304-6 du Code civil
I. Le régime juridique de la caducité de la promesse de cession de fonds de commerce et la typologie des conditions suspensives A. La qualification contractuelle de l'avant-contrat et les ex …
Promesse de vente et obligation de résidence principale : la mention oubliée peut-elle annuler la vente ?
Une promesse de vente sans mention de résidence principale peut-elle être annulée ? Vérifications du PLU, délai de rétractation, nullité et recours pratiques en 2026.
Le déficit de contenance dans la vente immobilière : garantie des articles 1616 à 1623 du Code civil, tolérance du vingtième et forclusion annale devant la troisième chambre civile
I. Le régime autonome de la garantie de contenance dans les ventes immobilières hors copropriété A. La distinction fondamentale entre vente à la mesure et vente d'un corps certain La vente i …
Proposition de loi n° 3109 : le seuil de maintien dans les lieux HLM passerait de 150 % à 120 %, que faire ?
Déposée le 25 août 2026, la proposition de loi n° 3109 prévoit d’abaisser de 150 % à 120 % le seuil pouvant entraîner la perte du droit au maintien dans un logement HLM. Ce qui change, ce qu …
Risque de retrait-gonflement des argiles découvert après une offre d’achat : peut-on se rétracter avant le compromis ?
Le risque de retrait-gonflement des argiles découvert après une offre d’achat peut-il justifier un retrait avant le compromis ? Droits, preuves et démarches utiles.
Boutique fermée après une chute de façade : comment obtenir l’indemnisation de la perte d’exploitation ?
Après la chute d’éléments de façade, une boutique peut être fermée en urgence. Voici comment établir les responsabilités, préserver les preuves et chiffrer la perte d’exploitation.
La prescription acquisitive trentenaire d’un bien immobilier : critères de la possession utile, jonction des possessions et contentieux devant la troisième chambre civile
Le droit de propriété immobilière constitue une prérogative fondamentale dont la protection absolue s'inscrit au cœur de l'ordre public patrimonial français. Aux termes de l'article 544 du C …
Compromis signé, arrêté de mise en sécurité reçu avant l’acte : l’acheteur peut-il annuler la vente ?
Arrêté de mise en sécurité reçu après un compromis : conditions, preuves, rétractation, résolution, baisse du prix et démarches avant l’acte authentique.
Taux immobilier en hausse après un compromis : peut-on annuler la vente ou négocier un délai en 2026 ?
Taux immobilier en hausse après un compromis : découvrez quand la condition suspensive permet d’annuler la vente, quelles preuves réunir et comment négocier un délai avec le vendeur.
Projet EMME à Grattequina : le référé-suspension peut-il bloquer le permis de l’usine de nickel et de cobalt ?
Projet EMME à Grattequina : le référé du 2 septembre 2026 met à l’épreuve le permis de construire, l’autorisation environnementale et les recours contre un site industriel stratégique.
SCPI : le prix de retrait baisse, l’épargnant a-t-il quinze jours pour réagir ?
Le prix de retrait d’une SCPI peut baisser pendant qu’une demande de retrait est en attente. Voici le délai de quinze jours, les preuves à conserver et les recours possibles.
La transmission de la promesse de rachat d’actions à la holding patrimoniale : inopposabilité de la personnalité morale et clauses de Leaver face à l’arrêt du 11 février 2026
Analyse de la transmission de la promesse de rachat d'actions à la holding patrimoniale substituée : inopposabilité de la personnalité morale et clauses de Leaver après l'arrêt clé du 11 fév …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation