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Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
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Terrain privé occupé par des gens du voyage : quels recours après la loi RIPOST du 18 août 2026 ?
Occupation sans autorisation d’un terrain privé : conditions de la procédure préfectorale, référé judiciaire, preuves et délais après la loi RIPOST du 18 août 2026.
DPE 2027 et audit énergétique d’une maison classée E : faut-il refaire l’audit avant de vendre ?
Le coefficient électrique passera à 1,7 au 1er janvier 2027. Voici quand l'attestation ADEME suffit, quand l'audit reste obligatoire et quelles pièces sécurisent la vente d'une maison classé …
Logement social et condamnation : la proposition de loi n° 3109 change-t-elle l’accès aux HLM ?
La proposition de loi n° 3109 déposée le 25 août 2026 envisage une condition nouvelle liée à certaines condamnations pour l’accès aux HLM. Voici ce qui s’applique déjà, les recours après un …
PPWR 2026 : vendre en ligne dans l’Union européenne impose-t-il un mandataire REP dans chaque pays ?
Depuis l’application du PPWR, une entreprise qui vend en ligne dans un autre État membre doit vérifier son enregistrement, son mandataire REP, ses contributions et les preuves demandées par …
Acheter son logement HLM en 2026 : conditions, prix et recours en cas de refus
Conditions d'achat du logement social que l'on occupe, prix, clauses de l'acte, refus du bailleur et juridiction compétente. Ce que le décret n° 2026-826 du 25 août 2026 modifie, et ce qu'il …
Terrain pollué après l’achat : comment obtenir l’annulation, une baisse du prix ou la dépollution ?
Pollution découverte après une vente immobilière : conditions de résolution, réduction du prix, réhabilitation et preuves à réunir par l’acquéreur.
Usine de dessalement d’Ironi Bé : autorisation environnementale suspendue, que faire après le jugement n° 2501809 ?
Le tribunal administratif de Mayotte a suspendu l’autorisation environnementale de l’usine d’Ironi Bé et laissé six mois pour régulariser trois vices : mode d’emploi du jugement n° 2501809.
La réticence dolosive dans la vente immobilière : caractérisation de la dissimulation intentionnelle, action en nullité, excès de prix et jurisprudence de la troisième chambre civile
I. La caractérisation rigoureuse de la réticence dolosive lors de la formation de la vente immobilière A. Les éléments constitutifs du dol par omission et le devoir d'information du vendeur …
Maison donnée à un enfant : comment récupérer le bien grâce au droit de retour ?
Maison donnée à un enfant : vérifiez le droit de retour légal ou la clause conventionnelle, les démarches chez le notaire, les preuves et les conséquences sur la succession.
Amende Temu de 200 millions : qui est responsable d’un produit dangereux — la plateforme, le vendeur, l’importateur ou le fabricant ?
Amende Temu de 200 millions d’euros : après la décision européenne et l’échéance du 28 août 2026, qui répond d’un produit dangereux et quelles preuves conserver ?
Silence de la mairie sur une déclaration préalable d’abri de jardin : l’autorisation est-elle acquise en 2026 ?
Après le dépôt d’une déclaration préalable pour un abri de jardin, le silence de la mairie peut valoir non-opposition. Voici comment calculer le délai, obtenir un certificat et agir en cas d …
La promesse unilatérale de vente en droit immobilier : levée d’option, révocation du promettant sous l’article 1124 du Code civil, sort de l’indemnité d’immobilisation et contentieux devant la troisième chambre civile
I. La force obligatoire de l'engagement du promettant et le régime de la levée d'option A. Le caractère irrévocable du consentement du promettant et la nullité de la rétractation La promesse …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation