Le journal du cabinet
Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
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Maison fissurée après la sécheresse de l’été 2026 : que faire pour être indemnisé et faire réparer à Paris
Maison fissurée après la sécheresse de l'été 2026 : constat des désordres, déclaration en mairie et à l'assureur, contestation du refus de garantie catastrophe naturelle, garantie décennale …
Licitation puis action paulienne : une première assignation interrompt la prescription de la seconde quand les deux tendent au même but (Civ. 2e, 10 septembre 2026)
Civ. 2e, 10 septembre 2026 : l'assignation en licitation d'un immeuble indivis interrompt la prescription quinquennale de l'action paulienne contre la donation des parts, quand les deux acti …
Maison squattée au retour des vacances de septembre 2026 : faire évacuer, porter plainte et récupérer votre logement à Paris
Maison squattée découverte à la rentrée 2026 : plainte pour violation de domicile, constat, évacuation par le préfet en 48 heures, référé expulsion et trêve hivernale inapplicable. Guide pra …
Facture de régularisation d’électricité qui explose : comment la vérifier et la contester
Rattrapage annuel salé : vérifier index et période de 14 mois, contester par écrit, saisir le médiateur de l'énergie puis le juge.
Logée gratuitement en résidence seniors contre 15 heures de services : ce que l’étudiante doit vérifier avant de signer
Un 45 m2 gratuit à Brest contre 15 heures de services aux seniors : ni bail, ni cohabitation solidaire, mais un prêt à usage. Ce que l'écrit doit verrouiller.
Compromis signé et l’acheteur ne vient pas signer l’acte authentique à Paris en 2026 : mise en demeure, exécution forcée, clause pénale et séquestre
L'acheteur ne se présente pas chez le notaire : mise en demeure, exécution forcée de la vente, clause pénale de 10 pour cent et séquestre. Guide vendeur à Paris et en Île-de-France, textes e …
Interdiction d’étendre son linge au balcon et aux fenêtres : l’arrêté du maire est-il légal et comment le contester
Un arrêté municipal interdit d'étendre son linge aux fenêtres et balcons visibles depuis la rue, sous peine de contravention. Un maire en a-t-il le droit au nom du cadre de vie, et comment c …
Vente de votre PME sans prévenir les salariés : contester le défaut d’information et obtenir réparation depuis la loi du 26 mai 2026
Depuis le 28 mai 2026, le cédant doit informer les salariés un mois avant la vente du fonds ou des titres. Que faire si l'information a été oubliée : réparations, amende civile et pièces à p …
Coupure d’électricité après l’orage : ce que l’indemnisation automatique paie vraiment, et ce qu’elle ne paie pas
Orages du 8 septembre 2026 : coupure longue, indemnité automatique, congélateur perdu, appareils grillés et logement sans courant. Qui paie quoi entre distributeur, assureur et bailleur.
Louer son appartement sur Airbnb à Paris en 2026 : autorisation de changement d’usage, amende de 100 000 €, régulariser et contester
Résidence principale 90 jours, résidence secondaire interdite sans autorisation avec compensation : le régime parisien des meublés de tourisme en septembre 2026, l'amende de 100 000 euros et …
État des risques non mis à jour entre compromis et acte de vente : obtenir l’annulation de la vente immobilière ou la baisse du prix
La Cour de cassation, par un arrêt publié au Bulletin du 19 février 2026, impose la mise à jour de l'état des risques si un plan est approuvé entre la promesse et la vente.
Chauffage collectif : le 15 octobre n’est pas une date légale, 18 °C au centre des pièces suffisent souvent
Aucune loi n'impose d'allumer le chauffage collectif le 15 octobre. 18 °C au centre des pièces pour les immeubles postérieurs à juin 2001, 19 °C comme plafond moyen, et des recours distincts …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation