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Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
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TEDESCHI c. ITALIE
Un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 16 janvier 2020 offre une illustration de la procédure de règlement amiable. En l’espèce, deux requérants avaient saisi la juri …
COVIELLO ET CARPI c. ITALIE
Par une décision en date du 16 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur une requête mettant en cause la compatibilité d’une procédure d’expropriation avec les exig …
SABUNCU ET AUTRES c. TURQUIE
Par une décision du 3 mars 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la recevabilité d’une requête dirigée contre un État membre concernant une privation de propriét …
COVIELLO ET CARPI c. ITALIE
Par une décision en date du 16 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur une requête mettant en cause la compatibilité d’une procédure d’expropriation avec les exig …
TAVACIOĞLU c. TURQUIE
En l'espèce, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu, le 5 mars 2020, une décision de radiation concernant les conséquences procédurales de l'inaction d'un requérant. Un individu av …
SABUNCU ET AUTRES c. TURQUIE
Par une décision du 3 mars 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la recevabilité d’une requête dirigée contre un État membre concernant une privation de propriét …
TAVACIOĞLU c. TURQUIE
En l'espèce, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu, le 5 mars 2020, une décision de radiation concernant les conséquences procédurales de l'inaction d'un requérant. Un individu av …
BRĂDĂȚAN c. ROUMANIE
Par une décision en date du 24 mars 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conditions de recevabilité d’une requête individuelle, en particulier sous l’angle …
MAKRIS ET AUTRES c. GRÈCE
Par un arrêt en date du 26 août 2013, la Cour de cassation grecque a mis un terme définitif à un litige civil portant sur une demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause et pour …
BRĂDĂȚAN c. ROUMANIE
Par une décision en date du 24 mars 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conditions de recevabilité d’une requête individuelle, en particulier sous l’angle …
ASSEMBLÉE CHRÉTIENNE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH D’ANDERLECHT ET AUTRES c. BELGIQUE
La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie d’une requête introduite le 14 mai 2020. En l’espèce, une ordonnance d’une région a modifié le Code des impôts sur les revenus pour l’ex …
THIBAUT c. FRANCE et 1 autre affaire
En l'espèce, des particuliers résidant à proximité du tracé d’un projet de ligne électrique à très haute tension s’opposaient à sa réalisation. Ce projet, porté par une société anonyme dont …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation