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Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
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Vous venez de racheter une entreprise et découvrez des dettes cachées : activer la garantie d’actif et de passif, délais et recours contre le vendeur (2026)
Vous avez racheté une société et un redressement fiscal, une dette fournisseur ou un litige antérieur à la vente refait surface : la garantie d'actif et de passif permet d'en demander le pai …
Affaire radiée puis réinscrite au rôle : comment vos conclusions interrompent la péremption de deux ans (Cass. 2e civ., 1er octobre 2026, n° 23-22.528)
Radiée pour défaut de conclusions, votre affaire peut être sauvée : la Cour de cassation juge le 1er octobre 2026 que de nouvelles conclusions de réinscription interrompent la péremption de …
Dépôt sauvage au pied de votre immeuble : amendes depuis juin 2026, qui doit enlever et qui paie
Matelas et gravats au pied des conteneurs : nouveau barème depuis le 5 juin 2026, pouvoirs du maire et référé pour obtenir l'enlèvement aux frais de l'auteur.
Orage dans le Gard ce soir : gîte inondé, séjour annulé, qui paie et comment être indemnisé (2026)
L'orage doit balayer le Gard dans la nuit : gîte inondé, séjour écourté ou annulé, déclaration à l'assureur, garantie catastrophe naturelle et recours du vacancier comme du propriétaire, ave …
Tiny house posée sur votre terrain : pourquoi la mairie peut exiger la dépose même avec des roues
Roues, trois mois, zone du terrain : ce qui autorise vraiment une tiny house, et quand la mairie peut en exiger la dépose.
La scission de copropriété : conditions de l’article 28, majorité en assemblée générale et dévolution des parties communes
La scission de copropriété sous l'article 28 de la loi de 1965 exige la division du sol, un vote en assemblée générale et le partage des parties communes.
Véranda montée sans autorisation : démolition, amende et vente bloquée, comment régulariser en 2026
Véranda posée sans déclaration ni permis : seuils d'autorisation, vote de copropriété, distances avec le voisin, amende, démolition et délais de prescription. Ce que la mairie et le voisin p …
VEFA livrée avec défauts à Paris : réserves, consignation du solde et recours contre le promoteur (2026)
Appartement neuf livré avec défauts à Paris : quelles réserves émettre, comment consigner les 5 % du prix, agir dans l'année de forclusion et obtenir reprise et indemnisation.
Visité avec une agence puis vendu ou acheté sans elle à Paris : bon de visite, commission due et clause pénale — contester et se défendre (2026)
Mise en demeure de l'agence après une vente conclue sans elle à Paris : quand la commission est vraiment due, comment contester le bon de visite et la clause pénale en 2026.
Défendeur décédé en cassation : pourvoi irrecevable ou délai de six mois pour régulariser (arrêts des 10 et 11 juin 2026)
Adversaire décédé et pourvoi en cassation : tout dépend de la connaissance du décès au jour de la déclaration. Décès connu et collectivité des héritiers visée : irrecevabilité totale (Civ. 1 …
Céder les parts de votre PME de moins de 50 salariés : informer vos salariés en un mois, recevoir leur offre et verrouiller la vente depuis la loi du 26 mai 2026
Loi du 26 mai 2026 : le cédant de PME de moins de 50 salariés informe chaque salarié un mois avant la vente des titres, reçoit les offres de reprise, purge l'agrément et verrouille le prix. …
Une voiture bloque votre sortie de garage : police, fourrière et recours en 2026
Stationnement devant votre bateau : interdiction absolue, police et fourrière, amende de 35 euros, puis juge, astreinte et indemnisation en cas de récidive.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation