Le journal du cabinet
Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
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Revenu foncier imposable : calcul de l’impôt, micro-foncier ou 2044 et déficit déductible en 2026-2027
Loyers imposables, micro-foncier à 30 % ou déclaration 2044 au réel, barème 2027 et déficit foncier : le régime fiscal du bailleur en location nue, textes et Conseil d'État.
Machine ou matériel professionnel en panne après l’achat : prouver le vice caché, annuler la vente ou baisser le prix et obtenir des dommages (2026)
Machine-outil, four, utilitaire en panne après l'achat entre professionnels : les trois conditions du vice caché, la preuve à figer en 60 jours, le choix entre annulation et baisse du prix …
Arbres en limite de propriété : distances légales, arrachage et élagage selon les articles 671 à 673 du Code civil
Distances de plantation, arrachage, réduction et élagage : ce que jugent la Cour de cassation et les cours d'appel sur les articles 671 à 673 du Code civil, avec la preuve de la distance et …
Le tribunal ordonne la démolition de ma maison : comment contester une démolition disproportionnée et protéger son domicile (2026)
Cass. 3e civ. 17 septembre 2026 : le juge doit vérifier si la démolition de votre maison porte une atteinte disproportionnée à votre domicile avant de l'ordonner. Mode d'emploi pour conteste …
Commandement de quitter les lieux reçu à Paris : trêve hivernale, délais du juge et recours pour rester (2026)
Commandement de quitter les lieux à Paris : délai de deux mois, trêve hivernale du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, délais du juge et contestations pour rester ou partir dans de bonnes con …
Punaise diabolique dans la maison louée : comment s’en débarrasser, qui paie la désinsectisation et quels recours
Invasion de punaises diaboliques dans votre logement loué en octobre 2026 : obligation de logement décent du bailleur, prise en charge de la désinsectisation, démarches et recours devant le …
Régularisation de charges locatives à Paris : contester un décompte salé, exiger les justificatifs et récupérer le trop-perçu (2026)
Décompte de charges salé à Paris : exiger un décompte détaillé, obtenir les justificatifs, contester les charges indues et récupérer le trop-perçu.
Facture d’eau qui explose après une fuite : qui paie la surconsommation et comment obtenir le plafonnement
Facture d'eau multipliee apres une fuite : plafonnement Warsmann au double de la moyenne, attestation du plombier dans le mois, compteurs individuels en copropriete et partage entre bailleur …
L’aliénation d’un bien immobilier indivis : la procédure de l’article 815-5-1 du Code civil, le seuil des deux tiers et l’autorisation judiciaire
Analyse approfondie de l'article 815-5-1 du Code civil : conditions de majorité des deux tiers, rôle du notaire, contrôle judiciaire et licitation de l'immeuble.
Maison achetée avec de l’humidité et des infiltrations cachées : annuler la vente ou obtenir réparation (2026)
Humidité et infiltrations découvertes après l'achat : conditions du vice caché, preuves, action rédhibitoire ou estimatoire, délai de deux ans et procédure à Paris.
Érosion du littoral : vendre une maison menacée par le recul du trait de côte, ce que le vendeur doit dire, payer et risquer
Maison classée en zone de recul du trait de côte : état des risques dès la première visite, carte à deux horizons, prix décoté, vice caché, dol, démolition et préemption. Ce que le vendeur d …
Salle de bain construite sans autorisation sur un toit-terrasse : la démolition ordonnée après dix ans de procédure
Une salle de bains construite sans autorisation sur un toit-terrasse à jouissance exclusive : qui doit autoriser, qui fait démolir, qui paie les infiltrations et dans quels délais agir, d'ap …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation