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Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
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Erreur dans l’acte de vente notarié : rectification, parcelle oubliée et délai de 5 ans
La Cour de cassation du 16 avril 2026 rappelle que l'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière relève souvent du délai de 5 ans. Méthode pour agir vite si une parcelle …
Saisie immobilière : procédure, audience d’orientation, contestations et stratégie de défense du débiteur saisi
Saisie immobilière : commandement de payer, audience d'orientation, contestations à peine d'irrecevabilité, déchéance du terme abusive, suspension par surendettement, indivision et droits du …
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Préemption mairie après le Conseil d’État du 25 mars 2026 : projet réel, motivation et recours
Après le Conseil d’État du 25 mars 2026, l’absence de calendrier ne suffit plus toujours : projet réel, motivation, prix et recours à vérifier.
Garantie financière d’achèvement VEFA : comment la mobiliser en cas de défaillance du promoteur
La garantie financière d'achèvement VEFA permet de faire terminer un logement en cas de défaillance du promoteur. Comment la mobiliser ?
Bouton de rétractation e-commerce 2026 : que changer avant le 19 juin
Le 19 juin 2026, les sites e-commerce devront proposer une rétractation en ligne. CGV, bouton, preuves et remboursement : les actions à lancer.
Défiscalisation immobilière ratée : recours contre le conseiller après l’arrêt Stellium 2026
Après l'arrêt Stellium du 12 mars 2026, comment agir contre un conseiller ou commercialisateur après une défiscalisation immobilière ratée, une perte de valeur ou une simulation trop optimis …
Sous-louer son appartement : conditions, autorisation du propriétaire et risques en 2026
Le locataire qui sous-loue sans autorisation risque la résiliation de son bail et l’expulsion.
Expropriation pour utilité publique : indemnisation, contestation et référé en 2026
Comment contester une expropriation pour utilité publique et obtenir une juste indemnité ?
Garantie financière d’achèvement VEFA : comment sécuriser son achat sur plan et agir contre le promoteur
La garantie financière d’achèvement VEFA protège l’acquéreur en cas de défaillance du promoteur. Découvrez comment la mobiliser.
Clause d’exonération des vices cachés et vendeur bricoleur : la Cour de cassation resserre la protection de l’acquéreur en 2025
La clause d’exonération des vices cachés est inopposable dès que le vendeur connaissait le vice ou avait réalisé lui-même les travaux.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation