Le journal du cabinet
Actualités en fiscalité et patrimoine
Fiscalité et patrimoine : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en fiscalité et patrimoine
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Décès simultanés dans un même accident : qui hérite quand on ne sait pas qui est mort le premier ?
Couple, parent et enfant morts dans le même accident : preuve de l'ordre des décès, règle de l'article 725-1 du code civil, sort de l'assurance-vie, de la donation au dernier vivant et du te …
Créer une société en Estonie (OÜ à Tallinn) en restant en France : convention de 1997, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
OÜ en Estonie pilotée depuis la France : direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et contestation du redressement.
Être enterré dans son jardin ou sa propriété privée : autorisation du préfet, urne, délais et recours en cas de refus
Inhumer un proche ou une urne dans une propriété privée reste possible, à titre exceptionnel : terrain hors agglomération et à 35 mètres des habitations, avis d’un hydrogéologue pour un cerc …
Décès de la caution : ce que la banque peut réclamer aux héritiers et comment limiter la dette
Votre parent s'était porté caution d'un prêt, d'un découvert ou d'un bail et la banque se tourne vers vous : dettes nées avant le décès, part de chaque héritier, clause d'indivisibilité, ren …
Case de columbarium : qui peut y déposer ou en retirer l’urne, combien de temps elle dure et que faire en cas de conflit
Déposer une urne dans une case de columbarium suppose une concession et l’autorisation du maire ; la retirer est une exhumation demandée par le plus proche parent. Durée, renouvellement, règ …
Succession en Corse : titrer la maison de famille, sortir de l’indivision et garder l’exonération de moitié jusqu’en 2037
Maison du village sans titre, cadastre au nom d'un aïeul, cousins en indivision : ce que les lois du 7 février 2025 et du 7 avril 2026 changent pour les héritiers corses, de l'acte de notori …
Ma société étrangère emploie un salarié en France : établissement stable, cotisations Urssaf, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et comment contester le redressement ?
Un salarié qui travaille en France peut rendre votre société étrangère imposable en France : établissement stable, cotisations Urssaf, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et contestation d …
Épargne salariale taxée pour le budget 2027 : participation, intéressement et plan épargne entreprise vont-ils payer le déficit ?
Le gouvernement étudie une taxation de l'épargne salariale pour le budget 2027 : ce que paient aujourd'hui participation, intéressement et plan épargne entreprise, et comment sécuriser vos v …
Créer une société en Hongrie (Kft à Budapest) en restant en France : convention du 28 avril 1980, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Kft à Budapest et IS à 9 % en restant vivre en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et contestation du redressement, t …
Exhumer un proche pour le transférer ou l’incinérer : qui décide, ce que vérifie le maire et quel juge saisir en cas de désaccord
Exhumation d’un proche : qui a la qualité de plus proche parent, ce que le maire peut refuser, délais d’un an et de cinq ans, motif grave à prouver devant le tribunal judiciaire et recours a …
Créer une société à Maurice (GBC à Port-Louis) en restant en France : convention de 1980, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
GBC à Maurice pilotée depuis la France : direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax et TVA. Ce que l'administration redresse et comment contester.
Parts de SCPI héritées : quelle valeur déclarer, qui touche les revenus et comment vendre quand un héritier bloque
Parts de SCPI dans une succession : aucune clause d'agrément ne peut écarter les héritiers, le prix de retrait au jour du décès sert de valeur fiscale sans décote d'indivision, le conjoint u …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation