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Actualités en fiscalité et patrimoine
Fiscalité et patrimoine : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en fiscalité et patrimoine
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Filiation de l’enfant né d’une PMA et transmission patrimoniale : pourquoi le lien conditionne la succession
Sans lien de filiation établi, l'enfant né d'une PMA n'hérite pas. Conséquences successorales et outils d'anticipation après l'arrêt Cass. 1re civ. 10 juin 2026.
Déclaration biens immobiliers 2026 : corriger une erreur avant le 1er juillet et contester une taxe
Propriétaire, bailleur ou SCI : comment corriger une déclaration d'occupation 2026, éviter une taxe erronée et contester avec les bonnes pièces.
Taxe foncière d’entreprise trop élevée : comment contester la valeur locative d’un local ou terrain professionnel
Votre entreprise reçoit une taxe foncière trop élevée ? Vérifiez la valeur locative du local, du terrain ou de l'établissement industriel avant de payer sans contester.
Taxe foncière et bail commercial : le transfert au locataire, facteur automatique de diminution de la valeur locative
Taxe foncière et bail commercial : le transfert au locataire, facteur automatique de diminution de la valeur locative I. Un transfert de charge sans contrepartie, cause de minoration de la v …
Déclaration LMNP 2026 : micro-BIC, régime réel et erreurs à corriger avant contrôle
Location meublée, déclaration LMNP, micro-BIC ou régime réel : les erreurs à corriger en 2026 avant contrôle fiscal ou réclamation.
Relance logement 2026 : sécuriser un investissement locatif avant de signer
Le dispositif Relance logement 2026 attire les investisseurs locatifs. Voici les vérifications à faire avant de signer et les recours possibles si l'opération tourne mal.
Déclaration impôt loyer local commercial 2026 : propriétaire ou locataire, qui doit faire quoi ?
Propriétaire d'un local commercial ou d'un logement loué : déclaration d'occupation, loyer hors charges, DECLOYER et recours en cas d'erreur fiscale en 2026.
Prêt avance rénovation 2026 : conditions, hypothèque et recours si la banque refuse
Le prêt avance rénovation peut financer des travaux énergétiques avec remboursement différé à la vente ou à la succession. Voici les conditions, risques et recours si la banque refuse.
Facture auto-entrepreneur sans TVA en 2026 : que faire si le seuil est dépassé ?
Seuil TVA dépassé, facture sans TVA déjà envoyée, client professionnel qui bloque le paiement : les réflexes utiles pour régulariser en 2026.
Taxe logement vacant 2026 : contester si le bien était occupé, en travaux ou mis en vente
Avant le 1er juillet 2026, une erreur d’occupation peut déclencher une taxe sur logement vacant. Voici les preuves à réunir et les recours utiles.
La censure de la sanction du tiers saisi par le Conseil constitutionnel : le principe de proportionnalité des peines appliqué au recouvrement fiscal
La censure de la sanction du tiers saisi par le Conseil constitutionnel : le principe de proportionnalité des peines appliqué au recouvrement fiscal Par une décision du 5 juin 2026, le Conse …
Logiciel de caisse certifié : que faire en cas de contrôle fiscal ou d’absence d’attestation ?
Contrôle fiscal, attestation éditeur, certificat NF525, amende de 7 500 euros et délai de 60 jours : les réflexes à adopter si votre logiciel de caisse n'est pas documenté.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation