Le journal du cabinet
Actualités en fiscalité et patrimoine
Fiscalité et patrimoine : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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La liberté d’entreprendre à l’épreuve des frais bancaires de succession : la censure partielle de la gratuité par le Conseil constitutionnel le 19 juin 2026
La liberté d’entreprendre à l’épreuve des frais bancaires de succession : la censure partielle de la gratuité par le Conseil constitutionnel le 19 juin 2026 I. Le contrôle de proportionnalit …
Franchise TVA 2026 : seuil dépassé, facture sans TVA, comment régulariser
Seuil de franchise TVA dépassé en 2026 : que faire si une facture a déjà été envoyée sans TVA, comment rectifier et gérer le refus du client.
Indivision bloquée : que faire si un héritier refuse de vendre la maison en 2026 ?
Un héritier refuse de vendre une maison indivise ? La loi du 7 avril 2026 facilite certaines sorties d'indivision, mais il faut prouver l'urgence, l'intérêt commun et le blocage.
Taxe logement vacant 2027 : comment éviter ou contester la nouvelle taxe
La taxe unique sur les logements vacants arrive en 2027. Vacance involontaire, travaux, vente, location, déclaration d'occupation : les preuves à préparer et les recours.
Exonération taxe foncière 2026 : personne âgée, handicap, revenus modestes, quels recours ?
En 2026, certains propriétaires peuvent obtenir une exonération, un dégrèvement ou une réclamation de taxe foncière. Conditions d'âge, handicap, revenus, TEOM et démarches.
E-reporting des paiements : que faire si la TVA dépend d’un paiement partiel ?
Facturation électronique 2026 : comment traiter les paiements partiels, les données d'encaissement et le risque TVA pour les prestations de services.
Provision de frais de notaire trop élevée : remboursement et recours après la vente
Après une vente immobilière, la provision versée au notaire doit être régularisée. Voici comment demander le compte définitif, récupérer un trop-versé et contester une ligne injustifiée.
Facture électronique auto-entrepreneur : êtes-vous concerné même sans TVA en 2026 ?
Même en franchise en base de TVA, un auto-entrepreneur doit se préparer à recevoir puis émettre des factures électroniques. Voici les échéances, pièges et actions à vérifier.
Taxe unique sur les logements vacants en 2027 : que risque un propriétaire à Paris ou en zone tendue ?
À partir de 2027, une taxe unique remplace les taxes actuelles sur les logements vacants. Voici les preuves à préparer à Paris et en zone tendue pour éviter ou contester une imposition injus …
L’avocat n’a pas a anticiper les evolutions imprevisibles du droit fiscal : la Cour de cassation trace la frontiere du devoir de conseil
L'avocat n'a pas a anticiper les evolutions imprévisibles du droit fiscal : la Cour de cassation trace la frontiere du devoir de conseil I. La consécration d'un principe cardinal : l'appréci …
Locataire decede : recuperer le logement, transfert du bail et loyers a payer
Apres le deces d'un locataire, le bail peut etre transfere ou resilie de plein droit. Voici comment recuperer le logement, traiter les meubles et eviter les erreurs.
Auto-entrepreneur facture sans TVA en 2026 : que faire si le seuil est dépassé ?
Vous avez envoyé une facture sans TVA alors que le seuil est dépassé ? Voici comment corriger, répondre au client et éviter un litige de paiement.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation