Le journal du cabinet
Actualités en entreprises en difficulté
Entreprises en difficulté : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en entreprises en difficulté
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Clause de réserve de propriété et redressement judiciaire : comment récupérer ses marchandises quand un client ne paie plus
Un client est en redressement judiciaire et vos factures restent impayées : comment utiliser la clause de réserve de propriété, déclarer la créance et agir dans les délais.
Caution dirigeant personne physique en plan de sauvegarde : l’article L. 626-11 du code de commerce
Caution personne physique en plan de sauvegarde ou de redressement : bénéfice du plan (L. 626-11), limites en redressement (L. 631-20), créances non déclarées et stratégie face à la banque.
Déclaration de cessation des paiements tardive : la responsabilité du dirigeant (L. 631-4, L. 651-2 et L. 653-8 C. com.)
Déclaration tardive de cessation des paiements : délai de 45 jours, faute de gestion, responsabilité pour insuffisance d'actif L. 651-2, interdiction de gérer L. 653-8 si omission sciemment. …
Holding de reprise et plan de cession : peut-on se substituer au repreneur désigné ?
Dans un plan de cession, une holding ou une NewCo ne peut pas remplacer librement le repreneur désigné. Les points à prévoir dans l’offre.
Plan de cession en redressement judiciaire : comment faire une offre de reprise en 2026 ?
Plan de cession, offre de reprise, rachat d'entreprise en redressement ou liquidation judiciaire : calendrier, dossier, bail commercial, dettes et erreurs à éviter.
Tribunal des activités économiques et redressement judiciaire : que faire en 2026 ?
Convocation devant le tribunal des activités économiques, publication BODACC, redressement judiciaire : les réflexes pour dirigeants et créanciers en 2026.
Fictivité d’une société commerciale : conditions cumulatives et indices reconnus par la jurisprudence
Article L. 621-2 alinéa 2 du Code de commerce : conditions cumulatives de la fictivité d'une société commerciale et critères de la confusion des patrimoines (relations financières anormales …
Nullité du paiement en période suspecte (L. 632-2 C. com.) : la connaissance de la cessation des paiements
Article L. 632-2 du Code de commerce : conditions de la nullité facultative des paiements effectués en période suspecte, preuve de la connaissance de la cessation des paiements, restitution …
Liquidation judiciaire et compte bancaire personnel : que peut bloquer la banque ?
Liquidation judiciaire, compte bancaire personnel, micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel : ce que la banque peut bloquer, les preuves à réunir et les recours possibles.
Extension de la procédure collective au dirigeant : confusion des patrimoines et société fictive
Extension de la procédure collective (L. 621-2 C. com.) : confusion des patrimoines, fictivité, dirigeant de fait. Critères jurisprudentiels actualisés et défenses 2025.
Clause Buy or Sell dans un pacte d’associés : activation, exécution forcée et risque de procédure collective
Clause buy or sell dans un pacte d'associés : activation, levée d'option, exécution forcée et risque de résiliation en procédure collective (Cass. com. 28 mai 2025).
Fournisseur en redressement ou liquidation judiciaire : sécuriser vos commandes et contrats
Votre fournisseur tombe en redressement ou liquidation judiciaire : contrats en cours, acompte, déclaration de créance et plan de secours.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation