Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Associé minoritaire privé de dividendes : contester la mise en réserve systématique pour abus de majorité et obtenir réparation (2026)
La majorité met tous les bénéfices en réserve et aucun dividende ne vous est versé : conditions de l'abus de majorité, annulation des délibérations, dommages-intérêts, délai de deux ans et t …
Scission d’une grande région : qui siège, où et jusqu’à quand après le retour des anciennes régions (texte n° 961 du 22 septembre 2026) ?
Proposition de loi n° 961 déposée au Sénat le 22 septembre 2026, non adoptée : ce texte n'est pas le droit en vigueur. Qui siégerait dans les régions reconstituées, où, jusqu'à quand, et com …
15 568 euros réclamés à une associée pour un licenciement (2025) : ce que la majorité ne peut pas lui imposer
Une société civile de moyens réclame 15 568,91 euros à une associée sortie pour payer un licenciement : le tribunal refuse, faute de consentement unanime. Ce que la majorité ne peut pas impo …
Mon associé refuse de racheter mes titres comme promis dans le pacte : le contraindre à acheter et obtenir le prix (2026)
Votre associé refuse de racheter vos titres comme le promettait le pacte. Mise en demeure, exécution forcée, prix fixé par expert et inscription en compte : le mode d'emploi pour le contrain …
Associé exclu de SAS (2026) : à quelle date et à quel prix ses actions sont rachetées
Exclusion votée en SAS : le prix des actions de l'associé exclu se fixe à la date de la sortie, par l'expert de l'article 1843-4 ; la clause qui annulait l'exclusion faute de cession en tren …
Mon associé gérant a créé une société concurrente sans me prévenir : le faire condamner et obtenir réparation (2026)
Votre gérant a monté une société concurrente pendant son mandat sans vous avertir : depuis l'arrêt du 17 juin 2026, c'est une faute par principe. Preuves, action sociale, référé et chiffrage …
Rexel (29 septembre 2026) : 500 millions levés sans les actionnaires existants pour racheter GCG, ce que le DPS supprimé change
Le 29 septembre 2026, Rexel a levé 500 millions d'euros sans ses actionnaires existants pour racheter GCG : suppression du DPS sans délai de priorité, prix de 34,75 euros, autorisation préal …
Je viens de recevoir une proposition de rectification visant ma société à Dubaï en restant en France : que faire dans les 30 jours, siège de direction effective, articles 155 A, 123 bis et 209 B, et comment contester le redressement ?
Proposition de rectification visant votre société à Dubaï : délai de 30 jours, siège de direction effective, articles 155 A, 123 bis et 209 B, et méthode pour contester le redressement.
SAS : céder sans purger la préemption, la vente est nulle même sans fraude
En SAS, la cession faite sans purger la préemption statutaire est nulle sans prouver de fraude, et les votes pris ensuite avec l'acquéreur sont contaminés : mode d'emploi de la purge et limi …
La révocation du gérant de SARL sans juste motif : appréciation légale, respect du contradictoire et réparation des préjudices selon la chambre commerciale
La révocation du gérant de SARL sans juste motif : appréciation légale, respect du contradictoire et réparation des préjudices selon la chambre commerciale La gouvernance de la société à res …
Clause bad leaver (2022) : revendre ses titres au prix nominal après son licenciement, et comment le contester
Clause de bad leaver : quand l'associe salarié doit revendre ses titres à prix décoté après son départ, ce que le juge contrôle et comment contester le prix.
Vous venez de racheter une société et une dette cachée surgit : activer la garantie d’actif-passif et récupérer les sommes en 2026
Dette fiscale, sociale ou fournisseur née avant la vente et découverte après le rachat : vérifier la garantie d'actif-passif, notifier dans les délais, chiffrer net d'impôt et obtenir le pai …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation