Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
Page 44 sur 374
Augmentation de capital votée à 60 % en SARL (2025) : quand le pacte ne suffit pas et que la violation des statuts n’annule plus
Augmentation votée à 60 % en SARL, pacte violé, statuts contournés : ce que les arrêts du 5 novembre 2025 et la réforme des nullités changent pour les associés.
Dirigeant assigné à titre personnel par un créancier : faute détachable, comment contester et éviter de payer (2026)
Fournisseur impayé ou client mécontent vous assigne sur votre patrimoine propre : conditions de la faute détachable, arrêts du 2 avril 2025 et du 1er avril 2026, quatre moyens de défense et …
Associé cédant interdit de concurrencer (2025) : sans contrepartie réelle, la clause tombe quand il était déjà salarié
Deux arrêts de la chambre commerciale rendus en 2025 imposent de vérifier à quelle date l'associé cédant s'est engagé et si la contrepartie de sa non-concurrence est réelle dès qu'il était s …
Convention réglementée oubliée (2025) : quand l’absence de vote suffit à engager le dirigeant, même sans fraude
Un dirigeant profite d'un contrat jamais voté : depuis 2025, l'oubli de l'autorisation suffit à caractériser sa faute, sans fraude à prouver. Mode d'emploi du verrou en SA, SARL et SAS.
Compte courant d’associé bloqué : exiger le remboursement, contester le refus et calculer les intérêts (2026)
SARL ou SAS qui refuse de rembourser votre compte courant : principe du remboursement à tout moment, validité du blocage bancaire, calcul des intérêts et procédure à Paris.
Ubisoft, assemblée du 30 septembre 2026 : quand 47,65 % des actions votent les stock-options et libèrent trois sièges
Le 30 septembre 2026, 47,65 % des actions Ubisoft ont voté les stock-options et trois sièges d'administrateurs se sont libérés. Quorum, délégation encadrée, nominations à venir et recours de …
Dirigeant payé via sa holding : l’URSSAF redresse vos management fees, comment contester et sécuriser vos conventions (2026)
Management fees facturés par votre holding : la Cour de cassation valide leur réintégration dans l'assiette des cotisations. Comprendre la requalification, contester le redressement et sécur …
Associé minoritaire : faire annuler une délibération abusive sans assigner les majoritaires, et obtenir réparation (2026)
Arrêt du 9 juillet 2025 : pour faire annuler une délibération abusive, l'associé minoritaire peut assigner la seule société. Quand ajouter une demande indemnitaire, quels délais et quelles p …
SCI : les autres associés refusent votre acheteur, qui doit racheter vos parts et à quel prix ?
Refus d'agrément en SCI : les associés doivent racheter vos parts ou laisser passer la cession. Prix de l'expert, délais et issues expliqués.
Facture électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : client qui refuse, PDF rejeté, amende de 50 euros, comment contester et se mettre en règle
Depuis le 1er septembre 2026, toute société assujettie à la TVA doit recevoir ses factures via une plateforme agréée. Que faire si un client refuse, si un PDF est rejeté ou si une amende de …
Société dissoute par son associé unique : faire opposition à la transmission universelle du patrimoine dans les 30 jours et obtenir le paiement (2026)
Votre société débitrice a été dissoute par son associé unique et son patrimoine transmis sans liquidation : vous disposez de 30 jours à compter de la publication au BODACC pour faire opposit …
Banque vous appelle en caution dirigeant et réclame intérêts et pénalités : faire tomber les accessoires, résilier pour l’avenir et récupérer contre la société en 2026
Dirigeant appelé en caution par la banque après la défaillance de la société : contester la mention et la disproportion, faire tomber intérêts et pénalités faute d'information annuelle et d' …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation