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Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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SCI : les autres associés refusent votre acheteur, qui doit racheter vos parts et à quel prix ?
Refus d'agrément en SCI : les associés doivent racheter vos parts ou laisser passer la cession. Prix de l'expert, délais et issues expliqués.
Facture électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : client qui refuse, PDF rejeté, amende de 50 euros, comment contester et se mettre en règle
Depuis le 1er septembre 2026, toute société assujettie à la TVA doit recevoir ses factures via une plateforme agréée. Que faire si un client refuse, si un PDF est rejeté ou si une amende de …
Société dissoute par son associé unique : faire opposition à la transmission universelle du patrimoine dans les 30 jours et obtenir le paiement (2026)
Votre société débitrice a été dissoute par son associé unique et son patrimoine transmis sans liquidation : vous disposez de 30 jours à compter de la publication au BODACC pour faire opposit …
Banque vous appelle en caution dirigeant et réclame intérêts et pénalités : faire tomber les accessoires, résilier pour l’avenir et récupérer contre la société en 2026
Dirigeant appelé en caution par la banque après la défaillance de la société : contester la mention et la disproportion, faire tomber intérêts et pénalités faute d'information annuelle et d' …
On veut vous exclure de la SAS et racheter vos actions au rabais : contester la procédure, voter, et récupérer le vrai prix en 2026
Associé de SAS menacé d'exclusion et de rachat forcé au rabais : clause statutaire, droit de voter sur votre sortie, expertise du prix et annulation de la cession.
Dirigeant à Paris avec une SOPARFI au Luxembourg : dividendes sans retenue à la source, management fees, direction effective et comment contester le redressement ?
SOPARFI au Luxembourg dirigée depuis Paris : siège de direction effective, exonération de retenue à la source mère-fille et bénéficiaire effectif, management fees et prix de transfert, artic …
On a voté sans vous en assemblée générale : faire annuler la décision depuis la réforme d’octobre 2025, prouver l’influence sur le vote et agir dans les deux ans
Assemblée votée sans vous : ce que la réforme des nullités d'octobre 2025 change, comment prouver l'influence sur le vote et agir dans les deux ans.
Licencié pour faute grave, on vous rachète vos actions au prix bad leaver : contester la décote et récupérer vos titres
Directeur ou cadre associé licencié pour faute grave, la holding exerce la promesse croisée et vous rachète vos actions au prix décoté du bad leaver : clause, prix, séquestre, délai de six m …
Céder des parts de SCI depuis la loi du 25 juin 2026 : acte notarié ou contresigné obligatoire, nullité, enregistrement et comment contester
Depuis le 27 juin 2026, la cession de parts de SCI à prépondérance immobilière exige un acte notarié ou contresigné, à peine de nullité et de refus d'enregistrement. Mode d'emploi et contest …
Compte de votre SARL ou SAS bloqué par une saisie-attribution : contester en un mois, faire annuler et récupérer l’argent (2026)
Compte bancaire de votre SARL ou SAS bloqué par une saisie-attribution : effet immédiat, rôle de la banque, délais de 8 jours et d'un mois, annulation, cantonnement et méthode Paris / Île-de …
Eagle Football Group, AG du 16 octobre 2026 : voter le transfert de cotation puis changer de nom, ce que chaque vote verrouille
Eagle Football Group convoque ses actionnaires le 16 octobre 2026 : transfert vers Euronext Growth en vote ordinaire, changement de nom en Olympique Lyonnais Groupe en vote extraordinaire au …
La sûreté réelle pour autrui consentie par une société : conformité à l’objet social, contrôle de l’intérêt social et régime de l’article 2325 du Code civil
Analyse de la sûreté réelle pour autrui consentie par une société : conformité à l'objet statutaire, intérêt social et portée de l'article 2325 du Code civil.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation