Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Structures d’exercice coordonné participatives : texte 955 du Sénat, tiers payant sans dépassement et accord national (2026)
Texte n° 955 déposé au Sénat le 17 septembre 2026 : ce que la proposition sur les structures d'exercice coordonné participatives changerait pour les centres et maisons de santé, entre tiers …
L’huissier saisit les parts de votre associé en SARL ou SAS : racheter les titres, imposer l’agrément et évincer l’adjudicataire en 2026
Un créancier saisit les parts de votre associé en SARL ou SAS : notification un mois avant la vente, refus d'agrément, substitution et prix à dire d'expert pour prendre la place de l'adjudic …
Donner ses parts de SARL ou de SCI à ses enfants (2026) : l’acte notarié, l’agrément et le vote qui verrouillent la transmission
Donner des parts de SARL ou de SCI à ses enfants suppose un acte notarié, l'agrément des associés quand les statuts l'exigent et l'organisation du vote en cas de démembrement.
Votre associé gérant se sert dans la caisse : prouver l’abus de biens sociaux, porter plainte et récupérer votre argent (2026)
Gérant de SARL qui paie ses dépenses avec l'argent de la société : définition de l'abus de biens sociaux, preuves à figer, plainte, partie civile, action sociale et prescription.
Gérant de SARL démissionnaire : pourquoi il reste associé et ce que son départ verrouille
Gérant de SARL démissionnaire ou révoqué : pourquoi il reste associé, ce que la publicité verrouille et comment sortir du capital (agrément, rachat, expert).
Compte bancaire de votre société bloqué par un commissaire de justice : contester la saisie-attribution, obtenir la mainlevée et récupérer vos fonds (2026)
Le compte de votre SARL ou SAS vient d'être bloqué après une saisie-attribution ? Dénonciation sous huit jours, un mois pour contester devant le juge de l'exécution : fondements, pièces et d …
Vous avez racheté une société et découvrez une dette cachée : garantie d’actif-passif, délais pour agir et récupérer (2026)
Dette fiscale, sociale ou fournisseur révélée après le rachat de votre société : garantie d'actif-passif, dol, délais de deux et cinq ans, preuves et démarches pour faire payer le vendeur.
Exclu de votre SAS par vos associés : contester l’exclusion, le prix et récupérer vos actions (2026)
Associés de SAS, on vous exclut et on vous impose un prix dérisoire : clause à vérifier, droit de voter sur votre exclusion, expertise du prix et sortie sécurisée, méthode complète 2024-2026 …
Société bloquée (2025) : la clause d’offre alternative qui oblige l’un des associés à racheter l’autre
Deux associés se bloquent et aucun ne veut céder : l'arrêt du 12 février 2025 valide la clause d'offre alternative du pacte, qui oblige l'un à racheter l'autre au prix fixé par l'offrant, so …
Vivendi, scission (2026) : à 29,9 % du capital, pas de contrôle de fait et pas d’offre de retrait imposée
Contrôle de fait en assemblée : sans majorité des voix exprimées ou exercées, l'influence ne vaut pas contrôle et aucune offre de retrait ne peut être imposée. Grille de lecture et transposi …
Vous avez vendu votre société à crédit et l’acheteur ne paie plus : résoudre la cession et récupérer vos parts (2026)
Crédit vendeur impayé après une cession de société : mise en demeure, exécution forcée du prix, résolution judiciaire et restitution des titres. Mode d'emploi avec la jurisprudence parisienn …
Agir de concert entre associés (2025-2026) : quand voter ensemble oblige à déclarer et peut imposer une offre publique
Voter ensemble, acheter ensemble, faire barrage ensemble : dès qu'un accord unit des associés autour d'une politique commune, le concert additionne leurs voix et leurs obligations, jusqu'à l …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation