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Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Mon associé a vendu ses actions sans me prévenir : faire annuler la cession, exercer la préemption et récupérer les titres (2026)
Cession d'actions SAS conclue sans respecter votre droit de préemption : depuis l'arrêt du 8 juillet 2026, la nullité ne demande plus de prouver une fraude. Preuves, prix, délais et réflexes …
Mon associé gérant a créé une société concurrente : le révoquer, bloquer la concurrence et récupérer l’argent (2026)
Gérant de SARL qui crée une société concurrente pendant son mandat : l'arrêt du 17 juin 2026 sanctionne la seule création. Révocation, action sociale, référé provision et méthode Paris.
Président personne morale de SAS (2024) : qui dirige vraiment, qui engage et qui paie quand la société coule
Nommer une société présidente de SAS : qui dirige, qui engage et qui paie l'insuffisance d'actif quand la société est liquidée, selon que les statuts ont désigné ou non un représentant perma …
Facture impayée par un client professionnel : obtenir une injonction de payer, calculer les pénalités et gagner après opposition (2026)
Client professionnel qui ne paie pas : requête en injonction de payer, pénalités au taux BCE majoré, indemnité de 40 euros, signification, opposition et exécution à Paris.
Société au Cambodge : loi sur les sociétés commerciales de Phnom Penh, zones économiques spéciales et requalification du siège de direction effective en France
Société au Cambodge : loi sur les sociétés commerciales de Phnom Penh, zones économiques spéciales et requalification du siège de direction effective en France I. Le cadre sociétaire et fisc …
La désignation d’un mandataire ad hoc pour convoquer l’assemblée générale : conditions de recevabilité, appréciation de l’intérêt social et sanctions selon la chambre commerciale
Dans la vie des affaires, le bon fonctionnement des sociétés commerciales repose sur la tenue régulière des délibérations collectives. Or, il arrive fréquemment que les organes de direction …
Sensorion, 7 octobre 2026 : quand la direction change, qui peut encore engager la société ?
Le 7 octobre 2026, Sensorion annonce l'arrivée d'un nouveau directeur financier et organise une transition avec la dirigeante sortante. L'occasion d'expliquer qui engage la société pendant u …
Cession de parts sociales et garantie légale d’éviction : l’interdiction de rétablissement du cédant face à la liberté d’entreprendre
La garantie légale d'éviction protège l'acquéreur lors d'une cession de parts sociales contre le rétablissement du cédant qui paralyse l'activité cédée.
Associé de SARL ou de SAS décédé en 2026 : faire agréer les héritiers, obtenir le rachat des parts et contester le prix
Après le décès d'un associé de SARL ou de SAS, les héritiers doivent demander l'agrément ou obtenir le rachat des parts : procédure, prix fixé par expert, valeur au jour du décès et délais p …
Secret des affaires, code de commerce : quand votre dirigeant ou associé part avec les fichiers, interdire, récupérer et faire payer
Un dirigeant ou un associé quitte l'entreprise avec fichiers clients et savoir-faire pour concurrencer : définition du secret des affaires, devoir de loyauté, huissier sur requête, plainte p …
Ex-salarié ou ex-associé qui détourne votre clientèle : prouver la concurrence déloyale, la faire cesser en référé et obtenir réparation (2026)
Clients démarchés par un ancien salarié ou un cédant : faute à prouver, constat et requête article 145, référé sous astreinte, clause de non-concurrence et réparation. Méthode 2026.
Clause anti-dilution : quand la levée suivante réécrit le prix payé par les premiers investisseurs
Clause anti-dilution : comment le ratchet réécrit le prix des premiers investisseurs à la levée suivante, quel vote l'autorise et quelles limites poser dans une PME.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation