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Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 avril 1994. – Halliburton Services BV contre Staatssecretaris van Financiën. – Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad – Pays-Bas. – Sociétés – Droit d’établissement – Imposition discriminatoire. – Affaire C-1/93.
Par un arrêt du 12 juillet 1994, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé la portée de la liberté d’établissement en matière fiscale. En l’espèce, dans le cadre d’une réorgan …
SÀRL COUTTOLENC FRÈRES c. FRANCE
La présente affaire, soumise à la Cour européenne des droits de l’homme, tire son origine de l’annulation par les juridictions administratives françaises de délibérations accordant une indem …
SCI ESPERANZA c. MONACO
Par une décision du 28 mai 2025, la cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable une requête dirigée contre la Principauté de Monaco. En l’espèce, une …
SCI BARAKA c. FRANCE
Par une décision en date du 16 février 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à se prononcer sur la conformité de la motivation d’un arrêt de cour d’assises d’appel …
SOCIÉTÉ TOURISTIQUE DE LA TRINITÉ c. FRANCE
La Cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie d’une requête introduite le 15 septembre 2020, dirigée contre la France. Le litige trouve son origine dans la ré …
AFFAIRE SÀRL GATOR c. MONACO
Un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 11 mai 2023 offre une illustration précise de la mise en balance entre la liberté d’expression et la protection de la réputatio …
MAGISTE INTERNATIONAL S.A. c. ITALIE
Par une décision du 14 décembre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la compatibilité d’une application jurisprudentielle des dispositions transitoires d’une ré …
AFFAIRE SCI LE CHÂTEAU DU FRANCPORT c. FRANCE
Par un arrêt en date du 7 juillet 2022, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la responsabilité de l’État en cas de dégradation d’un bien immobilier placé sous saisie …
S.C. MIC PETROCHIM INDUSTRIE S.R.L. c. ROUMANIE
Par une décision du 22 février 2022, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la recevabilité d’une requête introduite par une société commerciale suite à sa dissolution …
SWISSAIR INTERNATIONAL FINANCE III c. BELGIQUE
Par une communication du 5 mars 2025, la première section de la Cour européenne des droits de l’homme a soulevé des questions relatives à la durée d’une procédure civile et à l’existence d’u …
SOCIÉTÉ CIVILE DES MOUSQUETAIRES c. FRANCE
Par deux arrêts en date du 8 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur les conséquences financières de l’exclusion d’associés d’une société civile à capital variable. En l’espèce, deu …
COLBASIUC c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par une communication du 6 avril 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a soulevé des questions cruciales relatives à la garantie d'un tribunal établi par la loi et à son incidence s …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation