Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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AFFAIRE PETRO CARBO CHEM S.E. c. ROUMANIE
Par un arrêt en date du 30 juin 2020, la quatrième section de la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à se prononcer sur la conciliation entre la liberté d’expression d’une …
AFFAIRE CINGILLI HOLDİNG A.Ş. ET CINGILLIOGLU c. TURQUIE
Un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 28 janvier 2020 se prononce sur l’application de l’article 41 de la Convention, relatif à la satisfaction équitable, dans une a …
AFFAIRE IANCU c. ROUMANIE
Un salarié, anciennement second capitaine pour une compagnie maritime à capital d’État, a engagé une action en justice en 1998 afin d’obtenir le paiement de salaires impayés. Le tribunal de …
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 juillet 1988. – Léa Jeunehomme et Société anonyme d’étude et de gestion immobilière « EGI » contre État belge. – Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles – Belgique. – Sixième directive 77/388/CEE – Droit de la déduction de la TVA – Modalités de facturation. – Affaires jointes 123 et 330/87.
Par un arrêt rendu dans les affaires jointes 123/87 et 330/87, la Cour de justice des Communautés européennes s'est prononcée sur l'étendue des obligations formelles que les États membres pe …
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juillet 1996. – Régie dauphinoise – Cabinet A. Forest SARL contre Ministre du Bdget. – Demande de décision préjudicielle: Cour administrative d’appel de Lyon – France. – Taxe sur la valeur ajoutée – Interprétation de l’article 19, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388/CEE – Déduction de la taxe payée en amont – Opérations accessoires financières – Calcul du prorata de déduction. – Affaire C-306/94.
Par un arrêt du 15 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes, réunie en sa cinquième chambre, s'est prononcée sur l'interprétation de l'article 19, paragraphe 2, de la six …
Comment rédiger un acte de cession d’actions pour racheter ou vendre une société
La rédaction d'un acte de cession d'actions est fortement recommandée pour des raisons de preuve et de sécurité juridique. Elle doit contenir les éléments d'identification, détails de la tra …
Tout Savoir sur la SARL : Capital social, Fiscalité, et Transmission
La SARL est une société commerciale avec responsabilité limitée, adaptée à divers projets professionnels. Aucun capital minimum n'est requis pour sa création. Les associés doivent apporter d …
Ce qu’il faut savoir sur la société par actions simplifiée (SAS)
fr (Français): La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme de société commerciale offrant une grande flexibilité aux associés. Le capital social est fixé librement, avec des condit …
La rupture brutale des relations commerciales établies
La loi encadre strictement la rupture des relations commerciales établies, exigeant un préavis écrit qui tienne compte de la durée de la relation et des usages du commerce. La responsabilité …
La faute de gestion du gérant d’une SARL
La responsabilité d’un gérant peut être engagée en cas de faute de gestion. Cet article examine les principes de la responsabilité du gérant d’une SARL les limites de pouvoir opposables aux …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation