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Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Donation de parts de SARL : pourquoi le don manuel est nul en 2026 et comment sécuriser sa transmission
Le don manuel de parts de SARL est désormais nul depuis l'arrêt du 11 février 2026. Découvrez les risques et les solutions pour sécuriser votre transmission.
Décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 : ce qui change pour les formalités des entreprises
Le décret 2026-340 modifie cinq formalités au RCS et RNE : données personnelles, cessions de parts SCI, fonds successoraux et radiation d'office.
Garantie d’éviction et cession de parts sociales : l’obligation cachée du cédant
Garantie d'éviction art. 1626 et 1628 C. civ. : le cédant de parts sociales ne peut se rétablir librement, même sans clause de non-concurrence (Cass. com. 17 sept. 2025).
Société en commandite simple (SCS) : création, responsabilité et pièges du commanditaire
Guide pratique sur la société en commandite simple : création, responsabilité du commanditaire, pièges de gestion et formalités à Paris.
Mandat ad hoc : prévention confidentielle des difficultés (L. 611-3 C. com.)
Mandat ad hoc L. 611-3 C. com. : conditions, désignation, confidentialité L. 611-15 (Cass. com. 13 juin 2019 et 5 oct. 2022, P+B), articulation avec conciliation et sauvegarde.
Défaut de convocation d’assemblée générale en SAS : nullité, PV et arrêt Larzul 3 (2026)
L'arrêt Larzul 3 de février 2026 précise la nullité pour défaut de convocation en SAS après la réforme 2025. Découvrez les délais et stratégies.
Gérant de fait : qualification, responsabilité L. 651-2, sanctions et défense
Gérant de fait : critères jurisprudentiels (Cass. com. 7 mars 2006, n° 04-20.355), responsabilité L. 651-2, sanctions personnelles et pénales, stratégie de défense.
Fusion-absorption de société : mécanisme, transmission universelle du patrimoine et pièges juridiques
La fusion-absorption engage la pérennité de l'entreprise et la responsabilité des dirigeants. Mécanisme, pièges et jurisprudence 2024.
Faute du liquidateur amiable : responsabilité, prescription L. 237-12 et action du créancier
Responsabilité du liquidateur amiable (art. L. 237-12 C. com.) : faute, prescription triennale, action du créancier impayé (Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-13.716).
Société radiée d’office après mise en sommeil : que faire pour régulariser, réactiver ou fermer ?
Radiation d'office, mise en sommeil expirée, RCS, reprise d'activité ou fermeture : les étapes pour régulariser une société radiée sans exposer le dirigeant.
CRPC personne morale : entreprise, plaider coupable, refus d’homologation et recours
CRPC personne morale et entreprise : conditions, représentation, peines applicables, refus d'homologation, recours. Cabinet Kohen Avocats accompagne les sociétés mises en cause.
Saisie conservatoire de parts sociales : bloquer les titres avant le titre exécutoire
Saisie conservatoire de droits d'associé : conditions L. 511-1 CPCE, signification à la société, mainlevée et conversion en saisie-vente (Cass. com., 25 mars 2020, n° 18-17.924).
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation