Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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L’articulation des sanctions en cas de violation des clauses statutaires de cession dans les sociétés commerciales : la nullité affranchie de l’exigence de collusion frauduleuse
I. La sanction autonome de la violation des clauses statutaires de cession A. L'affranchissement de l'exigence de collusion frauduleuse sous l'empire de l'article L. 227-15 du Code de commer …
Le nouvel article 1865-1 du Code civil et le formalisme renforcé des cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière : analyse de la réforme du 27 juin 2026
I. La consécration législative d'un formalisme protecteur inédit pour les cessions de participations immobilières A. L'exigence nouvelle d'un acte authentique ou contresigné par avocat à pei …
Cessions de droits sociaux : la sanction du défaut de formalisme, entre nullité et inopposabilité
I. La dualité des régimes de nullité des cessions de droits sociaux Le droit des sociétés français connaît une pluralité de formes sociales, chacune obéissant à des règles de cession qui lui …
La durée du pacte d’associés à l’épreuve de l’arrêt de la Chambre commerciale du 11 mars 2026 : une présomption de détermination par la durée de la société
I. La consécration d’une présomption inédite : le pacte d’associés réputé conclu pour la durée de la société A. La solution de l’arrêt du 11 mars 2026 : une rupture avec l’analyse traditionn …
La temporalité du mandat social dans les sociétés commerciales : le mandat à effet différé à l’épreuve des principes directeurs du droit des sociétés
I. Le principe d'immédiateté du mandat social A. La nomination du dirigeant : une prise d'effet à caractère instantané La société, instituée par le contrat défini à l'article 1832 du Code ci …
La définition du contrôle de fait dans les sociétés cotées : l’arrêt Vivendi du 28 novembre 2025 et la redéfinition de la protection des actionnaires minoritaires en droit boursier
I. L'encadrement renouvelé de la notion de contrôle de fait par la chambre commerciale A. Le rejet de l'approche par faisceau d'indices retenue par la cour d'appel de Paris La chambre commer …
La sanction des irrégularités dans les cessions de droits sociaux : entre nullité du contrat de cession et nullité des délibérations sociales
Le contentieux des cessions de droits sociaux irrégulières connaît un regain jurisprudentiel significatif depuis 2025. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, en l'espace de …
L’extension de l’abus de majorité aux délibérations du conseil d’administration de la société anonyme : la consécration prétorienne de l’arrêt du 26 novembre 2025
I. La transposition contrôlée du concept d'abus de majorité à l'organe de gouvernance A. La genèse doctrinale d'une controverse finalement tranchée par la Cour de cassation La notion d'abus …
La faute détachable du dirigeant à l’égard des tiers : l’évolution du standard de la chambre commerciale (2023-2026)
La responsabilité personnelle des dirigeants à l'égard des tiers constitue l'une des questions les plus délicates du droit des sociétés. Le principe d'autonomie de la personne morale, fondem …
L’expertise de gestion dans les sociétés commerciales : conditions de l’article L. 225-231 du code de commerce, office du juge et articulation avec l’administration provisoire (2023-2026)
L'expertise de gestion constitue l'un des instruments les plus délicats du droit des sociétés commerciales. Prévue par l'article L. 223-37 du code de commerce pour les sociétés à responsabil …
La première sanction de la Commission des sanctions de l’Agence française anticorruption : un tournant pour le droit de la compliance et la responsabilité des dirigeants
I. L'émergence d'un régime de sanction effectif en matière de compliance anticorruption A. Les obligations de compliance issues de la loi Sapin II : un cadre normatif jusqu'alors dépourvu de …
L’action en nullité pour abus de majorité dirigée contre la seule société : la clarification procédurale de la chambre commerciale du 9 juillet 2025
I. La dissociation des régimes procéduraux de l'action en nullité et de l'action en responsabilité A. Le principe nouvellement affirmé : l'absence de mise en cause obligatoire des associés m …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation