Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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La présomption de durée alignée des pactes d’associés : une recomposition de l’articulation entre le droit commun des contrats et le droit spécial des sociétés par la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La construction prétorienne d'une présomption de durée déterminée du pacte d'associés A. L'infirmation du raisonnement de la cour d'appel de Reims L'arrêt rendu par la chambre commerciale …
La nullité des décisions sociales pour violation des règles de majorité : l’édification d’un contrôle juridictionnel renforcé par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Le droit des sociétés commerciales connaît, depuis le début de la décennie, un mouvement de renforcement significatif des sanctions attachées à la violation des règles de majorité gouvernant …
Le contrôle juridictionnel du formalisme des convocations aux assemblées générales de sociétés commerciales (2023-2026)
Le contentieux des nullités de délibérations sociales pour vice de convocation connaît depuis 2023 un renouvellement jurisprudentiel significatif, porté par une série d'arrêts de la chambre …
La nullité de la cession de parts sociales de SARL pour défaut d’agrément : le verrou procédural posé par la chambre commerciale (2023-2026)
La cession de parts sociales constitue l'opération sociétaire la plus courante dans la vie d'une société à responsabilité limitée. Elle obéit à un formalisme rigoureux édicté par le code de …
La fixation de la rémunération du gérant de SARL entre pouvoir majoritaire et sanction de l’abus : les enseignements de la jurisprudence 2025-2026
La question de la rémunération du gérant de société à responsabilité limitée occupe une place centrale dans la vie des entreprises de forme SARL, qui constituent la forme sociale la plus rép …
La révocation du dirigeant à l’épreuve de la preuve déloyale : le contrôle de proportionnalité de la chambre commerciale (2023-2026)
La révocation du dirigeant social constitue l'un des actes les plus sensibles de la vie des sociétés commerciales. Elle cristallise des tensions entre associés, met à l'épreuve les équilibre …
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants : la chambre commerciale encadre strictement le régime de l’article L. 651-2 du code de commerce face à la hausse historique des défaillances d’entreprises
I. Les conditions restrictives de l'engagement de la responsabilité pour insuffisance d'actif A. Le champ d'application personnel et temporel de l'action en responsabilité Les défaillances d …
La garantie légale d’éviction dans la cession de droits sociaux : la chambre commerciale subordonne l’interdiction de rétablissement du cédant à l’impossibilité pour la société de poursuivre son activité économique
La cession de droits sociaux constitue l'une des opérations les plus structurantes de la vie des sociétés commerciales. Qu'il s'agisse de parts de société à responsabilité limitée ou d'actio …
Le commissaire aux comptes : nomination, relèvement et responsabilité à l’égard des tiers (2023-2026)
I. Le cadre légal de la désignation et de la cessation des fonctions A. La nomination et la durée impérative du mandat La désignation du commissaire aux comptes obéit à un régime légal dont …
La durée des pactes d’associés et la prohibition des engagements perpétuels : la présomption de terme alignée sur la durée de la société dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La pratique des pactes d'associés, ces conventions extrastatutaires par lesquelles les actionnaires organisent leurs relations en marge des statuts, constitue l'un des instruments les plus u …
Les nullités dans les opérations de restructuration sociétaire : le contrôle renforcé de la chambre commerciale sur le formalisme des fusions, scissions et apports partiels d’actifs (2022-2026)
Les opérations de restructuration sociétaire — fusion, scission, apport partiel d'actif — constituent des instruments essentiels de la vie des affaires, permettant aux entreprises d'adapter …
La dissolution anticipée des sociétés pour paralysie sociale : l’approche objective de la mésentente entre associés dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2025-2026)
I. Le constat objectif de la paralysie sociale, condition nécessaire de la dissolution A. La caractérisation cumulative de la mésentente et de la paralysie L'article 1844-7 du Code civil éno …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation