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Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Loi de simplification 2026 : le rescrit général opposable aux entreprises est-il déjà en vigueur ?
La loi de simplification de la vie économique est promulguée, mais le rescrit général opposable annoncé dans le projet n’est pas un formulaire universel. Voici les procédures réellement disp …
La transformation de SARL en SAS : conditions de validité, rapport du commissaire à la transformation, règle de l’unanimité et sort des mandats (2022-2026)
La transformation régulière d'une société commerciale constitue une opération de restructuration fondamentale qui permet d'adapter l'organisation corporative à l'évolution économique de l'en …
AI Act en entreprise depuis le 2 août 2026 : obligations du dirigeant, preuves et sanctions
Depuis août 2026, les entreprises doivent distinguer les échéances de l’AI Act, organiser la maîtrise de l’intelligence artificielle et documenter les décisions du dirigeant. Voici les preuv …
La distribution de dividendes fictifs dans les sociétés commerciales : conditions de qualification comptable, action en répétition contre les associés et responsabilité civile des dirigeants (2022-2026)
La distribution des bénéfices sociaux constitue la finalité patrimoniale essentielle de toute prise de participation dans le capital d'une société commerciale. Or la réalisation de profits d …
Preuve illicite et données personnelles dans un conflit de société : peut-on annuler une décision sociale après l’arrêt Orange du 17 juin 2026 ?
Preuve illicite, données personnelles et décision sociale : les critères à vérifier pour défendre ou contester un vote de société.
La perte de la moitié du capital social : capitaux propres inférieurs au seuil légal, régularisation, réduction du capital et dissolution judiciaire (2022-2026)
I. Le constat des pertes et les obligations procédurales de consultation des associés A. La caractérisation du seuil critique des capitaux propres et l'obligation de convocation dans le déla …
Révocation du gérant d’une SCI : référé ou administrateur provisoire après l’arrêt du 7 mai 2026 ?
Après l’arrêt du 7 mai 2026, un associé de SCI ne peut pas obtenir la révocation judiciaire du gérant en référé, mais peut demander un administrateur provisoire si le fonctionnement est impo …
Le compte courant d’associé : exigibilité immédiate du remboursement, conventions de blocage, difficultés financières et contentieux des associés (2022-2026)
I. Le principe de l'exigibilité permanente et les tempéraments conventionnels A. La nature contractuelle du prêt d'associé et le droit au remboursement immédiat Le compte courant d'associé c …
Associé minoritaire non convoqué en SAS : la décision peut-elle être annulée ?
Un associé minoritaire non convoqué à une assemblée de SAS peut agir, mais l’annulation dépend de la preuve de la privation de participation, de l’influence sur le vote, de la régularisation …
La révocation du dirigeant social sans juste motif : circonstances vexatoires, principe du contradictoire et indemnisation du préjudice (2022-2026)
I. Le contrôle du motif de révocation : entre exigence légale de juste motif et liberté statutaire A. La notion protéiforme de juste motif et ses déclinaisons légales Le droit des groupement …
Société à Dubaï et chantier en France : quand une activité temporaire devient-elle un établissement stable ?
Une société à Dubaï qui exécute un chantier en France peut créer un établissement stable avant même le redressement : seuil conventionnel de six mois, agent dépendant, bénéfice imposable et …
L’apport en nature dans les sociétés : évaluation des biens, intervention du commissaire aux apports, dispense et responsabilité des associés (2022-2026)
I. Le régime juridique de l'apport en nature et l'office du commissaire aux apports A. La diversité des actifs apportés, le transfert de propriété et les garanties légales de l'apporteur La …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation