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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Harcèlement téléphonique du débiteur : pratiques commerciales agressives, recouvrement abusif et risques pénaux pour le créancier
Recouvrement amiable abusif : pratique commerciale agressive (art. L. 121-6 et L. 121-7, sanction L. 132-11 : 2 ans + 300 000 euros), harcèlement téléphonique (art. 222-16 CP), risques pénau …
Huissier pour facture impayée : qui paie les frais et quand lancer l’injonction de payer ?
Facture impayée : quand saisir un commissaire de justice, qui paie les frais, et quand préférer l'injonction de payer entre professionnels.
Financement reprise entreprise sans apport : garantie Bpifrance et risques juridiques en 2026
Reprendre une entreprise avec peu d'apport suppose de sécuriser le financement, la garantie Bpifrance, le protocole de cession et les risques juridiques avant signature.
Attestation de vigilance Urssaf absente : sous-traitant, donneur d’ordre et sanctions 2026
Une attestation de vigilance Urssaf absente ou non vérifiée peut exposer le donneur d'ordre à une solidarité financière en cas de travail dissimulé du sous-traitant.
Facture impayée entre commerçants : la procédure simplifiée de recouvrement 2026
La loi du 23 avril 2026 crée une procédure simplifiée pour recouvrer une facture commerciale incontestée entre commerçants. Conditions, délais, pièces, contestation et stratégie.
Amende DGCCRF pour pratique commerciale trompeuse : que faire apres un controle DDPP ?
Une entreprise controlee par la DDPP ou la DGCCRF pour pratique commerciale trompeuse doit securiser ses preuves, sa reponse et la transaction avant qu'une amende ou une publication ne fige …
Guichet unique INPI : formalité bloquée ou rejetée, quels recours en 2026 ?
Votre formalité INPI est bloquée ou rejetée ? Voici comment qualifier le problème, préserver les preuves, utiliser la procédure alternative et sécuriser vos contrats.
45 jours fin de mois : calcul, pénalités de retard et contrôle DGCCRF en 2026
Calcul du délai 45 jours fin de mois, pénalités de retard, indemnité de 40 euros et risques DGCCRF pour les factures B2B en 2026.
Prospection téléphonique BtoB en 2026 : RGPD, fichier professionnel et sanctions
La réforme du démarchage téléphonique au 11 août 2026 ne supprime pas la prospection BtoB, mais elle impose aux entreprises de documenter l'origine des fichiers, l'information RGPD et le dro …
MACF 2026 : importateur, déclaration CBAM et sanctions après l’ordonnance du 29 avril 2026
Importateur concerné par le MACF ou CBAM en 2026 : statut de déclarant autorisé, seuil de 50 tonnes, certificats, mise en demeure et sanctions à anticiper.
Plateforme agréée facturation électronique 2026 : choisir sa PDP, éviter les rejets et les sanctions
Facturation électronique 2026 : comment choisir une plateforme agréée ou PDP, sécuriser les contrats, éviter les factures rejetées et les sanctions.
Commissaire de justice pour facture impayée : comment contester la procédure simplifiée 2026
Vous avez reçu un commandement de payer pour une facture impayée ? Voici comment contester la nouvelle procédure simplifiée 2026 avant qu’un titre exécutoire ne soit obtenu.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation