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Auditeur de durabilité CSRD : nomination, calendrier et risques pour les entreprises en 2026
Audit CSRD en 2026 : quand nommer l'auditeur de durabilité, qui peut certifier le rapport et quels risques éviter avant la publication.
Abus de dépendance économique : recours et contentieux pour les entreprises
Guide pratique pour les entreprises victimes d'abus de dépendance économique : conditions, preuves, recours et contentieux à Paris.
Pratique commerciale trompeuse : que faire si votre entreprise reçoit un signalement DGCCRF ou une accusation de publicité mensongère ?
SignalConso, contrôle DGCCRF, publicité mensongère : les réflexes pour répondre, corriger et défendre une entreprise accusée de pratique commerciale trompeuse.
Registre des bénéficiaires effectifs : accès, déclaration et risque de radiation RCS en 2026
Accès au registre des bénéficiaires effectifs, intérêt légitime, déclaration RBE, radiation d'office du RCS et recours après le décret du 24 avril 2026.
Pénalité de retard sur facture : exemple de calcul 2026 et recours si le client ne paie pas
Comment calculer les pénalités de retard sur facture en 2026, ajouter les 40 euros de recouvrement et choisir la bonne procédure si le client ne paie pas.
Résolution d’un contrat commercial pour inexécution sans faute : ce que change l’arrêt de la Cour de cassation du 26 mars 2026
La Cour de cassation confirme que la résolution d'un contrat commercial est possible sans faute. Découvrez les conséquences pratiques pour votre entreprise.
Mandat ad hoc ou conciliation : que faire avant le dépôt de bilan quand la trésorerie se tend ?
Mandat ad hoc, conciliation, cessation des paiements : les bons réflexes quand la trésorerie se tend avant un dépôt de bilan.
Garantie autonome à première demande : prescription, appel et contestation en 2026
Deux arrêts de la Cour de cassation en 2026 précisent la prescription et les conditions d'appel de la garantie autonome à première demande.
Confidentialité des comptes annuels 2026 : déclaration, seuils et refus du greffe
Votre société peut-elle demander la confidentialité des comptes annuels 2025 ? Seuils, modèle à joindre, BODACC, refus du greffe et erreurs à éviter en 2026.
Facture électronique 2026 : un PDF envoyé par mail sera-t-il encore valable pour une entreprise ?
À partir du 1er septembre 2026, une facture PDF envoyée par mail ne suffit plus dans le circuit B2B concerné. Calendrier, plateforme agréée, preuve et réflexes pratiques.
Facture impayée entre entreprises : la nouvelle procédure de recouvrement sans juge en 2026
La loi du 23 avril 2026 crée une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Conditions, délais, risques et stratégie.
Concurrence déloyale : peut-on faire interdire l’activité d’un concurrent ?
Un concurrent demande au juge d'interdire votre activité pour concurrence déloyale : preuves, référé, astreinte et défense utile après l'arrêt du 28 janvier 2026.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation