Depuis la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, une facture commerciale impayée peut suivre une voie plus rapide lorsqu’elle est présentée comme incontestée. L’actualité intéresse d’abord les créanciers. Elle concerne aussi les dirigeants qui reçoivent un commandement de payer d’un commissaire de justice et qui ne doivent pas laisser passer le délai sans réagir.

Le risque est simple : si l’entreprise débitrice ne paie pas et ne conteste pas dans le délai, le créancier peut obtenir un procès-verbal de non-contestation, puis un titre exécutoire. Ce titre peut ensuite servir à engager des mesures d’exécution.

Cette procédure ne signifie pas qu’une facture devient automatiquement due. Elle vise les créances commerciales incontestées. Si la prestation n’a pas été exécutée, si la marchandise est non conforme, si le prix est discuté, si un avoir a été promis, si une compensation existe ou si le contrat prévoit une étape préalable, le débiteur doit le dire vite et le prouver.

L’enjeu pratique est donc de répondre à une question urgente : que faire lorsqu’une société reçoit une demande de paiement par commissaire de justice pour une facture impayée en 2026 ?

Ce que change la loi du 23 avril 2026

La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée une procédure simplifiée pour le recouvrement des créances commerciales incontestées. Le texte vise une créance facturée entre commerçants, certaine, liquide et exigible.

En pratique, le créancier mandate un commissaire de justice. Celui-ci adresse au débiteur un commandement de payer. Si le débiteur paie, le dossier s’arrête. S’il conteste, la procédure simplifiée ne permet pas d’obtenir mécaniquement le titre recherché. S’il reste silencieux, le créancier peut avancer vers un titre exécutoire.

La nouveauté vient de cette pression du silence. Une entreprise qui reçoit l’acte ne peut plus se contenter de classer le dossier en pensant qu’une audience aura lieu plus tard. Le texte est conçu pour accélérer le recouvrement lorsqu’aucune contestation n’est formulée.

Il faut donc distinguer deux situations. Si la facture est réellement due, l’urgence est de négocier un paiement, un échéancier ou une transaction écrite. Si la facture est contestable, l’urgence est de formaliser une contestation claire, datée, documentée et transmise dans les formes utiles.

Quels impayés sont concernés ?

La procédure vise les créances commerciales entre commerçants. Elle ne s’applique pas à n’importe quelle dette. Un litige avec un consommateur, une dette familiale, une créance locative d’habitation ou une relation purement civile ne relèvent pas de cette logique.

Le débiteur doit donc vérifier la nature de la relation. La facture vient-elle d’un fournisseur, d’un sous-traitant, d’un prestataire, d’un grossiste, d’un bailleur commercial, d’un agent, d’un distributeur ou d’un partenaire commercial ? Les deux parties sont-elles commerçantes ? La facture correspond-elle à une opération commerciale ?

Cette qualification compte. Une société commerciale peut recevoir des factures qui ne relèvent pas toutes de la même procédure. Un litige avec un professionnel libéral, une association, une personne publique ou un particulier peut appeler une autre voie.

La créance doit aussi être certaine, liquide et exigible. Certaine : son principe ne doit pas être sérieusement discutable. Liquide : son montant doit être déterminé ou déterminable. Exigible : l’échéance de paiement doit être atteinte.

Un débiteur peut donc contester non seulement le montant, mais aussi le principe ou l’exigibilité de la facture.

Les premiers réflexes après réception du commandement de payer

Le premier réflexe est de noter la date exacte de réception. Le délai de réponse se calcule à partir de l’acte reçu. Une contestation tardive est toujours plus fragile qu’une contestation immédiate.

Le deuxième réflexe est de récupérer le dossier complet. Il faut réunir le contrat, le devis, le bon de commande, la facture, les bons de livraison, les procès-verbaux de réception, les échanges de mails, les réclamations, les avoirs, les relances, les conditions générales, les preuves de paiement partiel et les éventuels litiges liés.

Le troisième réflexe est de séparer les faits. Qu’est-ce qui est admis ? Qu’est-ce qui est contesté ? Le débiteur reconnaît-il la prestation mais discute-t-il le montant ? Conteste-t-il la livraison ? Invoque-t-il une non-conformité ? A-t-il déjà signalé un défaut ? Peut-il prouver cette réclamation ?

Le quatrième réflexe est de ne pas répondre par une formule vague. Écrire seulement « je conteste la facture » peut être insuffisant en pratique. Il faut exposer le motif, identifier les pièces, chiffrer ce qui est admis le cas échéant, et réserver les droits de l’entreprise.

Quand faut-il contester ?

Il faut contester lorsque la dette n’est pas incontestée.

Le cas le plus fréquent est celui de la prestation discutée. Le fournisseur affirme avoir exécuté sa mission. Le client répond que la livraison est incomplète, que les livrables ne correspondent pas au devis, que le chantier n’est pas terminé, que le logiciel ne fonctionne pas, que la marchandise est défectueuse ou que les délais convenus n’ont pas été respectés.

Autre cas fréquent : le montant. Une facture peut inclure des frais, pénalités, majorations ou quantités qui n’ont pas été acceptés. Le débiteur peut aussi avoir payé une partie et contester seulement le solde.

La compensation peut également être invoquée. Par exemple, le créancier réclame une facture, mais il doit lui-même une somme au débiteur à raison d’un avoir, d’un dommage, d’un retard, d’une pénalité contractuelle ou d’une garantie.

Il existe enfin des contestations procédurales. Le créancier n’a pas le bon débiteur. La facture vise une société du groupe qui n’a pas contracté. Le siège ou l’établissement est erroné. Le contrat impose une médiation préalable. Une procédure collective est ouverte. La créance devait être déclarée au mandataire judiciaire.

Dans tous ces cas, le silence peut coûter cher. Le débiteur doit réagir avant que le dossier ne bascule vers le titre exécutoire.

Comment rédiger une contestation utile

Une contestation utile doit être courte, précise et prouvable.

Elle commence par identifier l’acte reçu : date, commissaire de justice, créancier, numéro de facture, montant réclamé. Elle indique ensuite que la créance est contestée, puis expose les motifs.

Il ne faut pas multiplier les arguments faibles. Trois faits bien documentés valent mieux qu’une page de protestations générales.

Exemple : la facture du 12 avril 2026 est contestée parce que le bon de livraison n’a jamais été signé, parce que les réserves du 18 avril 2026 mentionnent l’absence de trois éléments livrés, et parce qu’un avoir de 2 400 euros a été annoncé par mail le 22 avril 2026.

Le débiteur peut aussi proposer une position de sortie. Il peut reconnaître un montant partiel, demander la communication de pièces, solliciter une réunion contradictoire, proposer une compensation ou ouvrir une négociation d’échéancier. Mais il doit éviter toute reconnaissance maladroite de dette totale.

La réponse doit être conservée avec sa preuve d’envoi. Dans un dossier sensible, il est préférable de répondre par un canal qui permet de prouver la date, le contenu et la réception.

Facture impayée, injonction de payer et procédure simplifiée : quelle différence pour le débiteur ?

La fiche officielle Justice.fr sur le recouvrement de dettes rappelle que l’injonction de payer permet d’obtenir rapidement une décision contre un débiteur qui ne paie pas. La procédure simplifiée, elle, repose davantage sur l’intervention du commissaire de justice et sur l’accord ou l’absence de contestation.

Pour le débiteur, la différence est importante. Dans l’injonction de payer, il peut former opposition contre l’ordonnance dans les conditions prévues par les textes. Dans la nouvelle procédure commerciale, il doit surtout éviter que son silence soit traité comme une non-contestation.

Cela ne signifie pas qu’il faut contester artificiellement chaque facture. Une contestation abusive peut détériorer la relation commerciale, aggraver les frais et pousser le créancier vers une action judiciaire plus large.

Mais lorsque la créance est sérieusement discutée, la contestation est une mesure de protection. Elle oblige le créancier à choisir une procédure contradictoire : référé-provision, injonction de payer selon le dossier, assignation en paiement ou négociation.

Les arguments qui peuvent être sérieux

Tous les désaccords ne se valent pas. Un juge ou un créancier expérimenté regardera d’abord les pièces.

Une contestation est généralement plus solide lorsqu’elle repose sur un écrit antérieur au commandement de payer : mail de réserve, réclamation client, compte rendu de chantier, demande d’avoir, procès-verbal de non-conformité, bon de livraison non signé, échange sur le prix ou refus motivé de réception.

Une contestation peut aussi être sérieuse lorsqu’elle repose sur le contrat. Le paiement était conditionné à une validation. La facture a été émise avant l’étape prévue. La clause de pénalité est discutée. Le prix dépendait d’un volume qui n’est pas établi. Le fournisseur n’a pas respecté une obligation essentielle.

En revanche, une difficulté de trésorerie ne conteste pas la créance. Dire « je ne peux pas payer » n’est pas dire « je ne dois pas ». Dans ce cas, la meilleure réponse n’est pas une contestation de principe, mais une négociation d’échéancier, si possible sécurisée.

Que faire si la facture est due mais impossible à payer immédiatement ?

Lorsqu’une facture est due, le débiteur a intérêt à reprendre l’initiative. Il peut proposer un échéancier réaliste, verser un acompte, demander la suspension des diligences, ou négocier un protocole transactionnel.

Le protocole doit être précis : montant reconnu, calendrier, dates de paiement, clause de déchéance du terme, sort des intérêts et pénalités, frais, engagement de suspendre la procédure tant que l’échéancier est respecté.

Il faut éviter les promesses vagues. Elles retardent le problème sans le régler. Elles peuvent aussi être utilisées ensuite comme indice de reconnaissance de dette.

Si l’entreprise est déjà en cessation des paiements ou proche de l’être, la réponse doit changer. Le dirigeant doit examiner les procédures collectives, la déclaration de cessation des paiements, le mandat ad hoc, la conciliation ou la sauvegarde. Une facture impayée peut être le symptôme d’une difficulté plus large.

Paris et Île-de-France : pourquoi réagir vite

À Paris et en Île-de-France, les relations commerciales sont souvent concentrées : prestataires, agences, distributeurs, sociétés de services, restaurants, commerces, start-up, bailleurs commerciaux, fournisseurs du BTP. Les impayés peuvent se propager rapidement dans la trésorerie d’une TPE ou d’une PME.

Le débiteur francilien doit vérifier trois points dès réception de l’acte : le bon interlocuteur dans la société, le lieu réel d’exploitation et les actifs exposés à une mesure d’exécution. Si un titre exécutoire est obtenu, le créancier pourra chercher des comptes bancaires, des créances clients, du matériel ou d’autres actifs saisissables.

La localisation du siège social, du tribunal de commerce compétent et du commissaire de justice peut aussi compter pour organiser la réponse. Une société située à Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles ou Evry doit traiter l’acte comme un dossier contentieux, pas comme une simple relance comptable.

Pour les créanciers, notre page sur le recouvrement de créances commerciales à Paris présente l’approche générale. Pour les dirigeants qui reçoivent une demande de paiement, la priorité est différente : qualifier la dette, répondre à temps et éviter la naissance d’un titre exécutoire sur une créance discutable.

Cette réponse s’inscrit plus largement dans le contentieux commercial et la défense des entreprises. La page dédiée à l’avocat en droit des affaires à Paris présente les interventions du cabinet pour les dirigeants, associés, commerçants et sociétés confrontés à un litige contractuel ou financier.

Checklist en 24 heures

Dans les 24 heures suivant la réception du commandement, l’entreprise doit réunir les pièces suivantes :

• l’acte reçu et son enveloppe ou justificatif de notification ;
• la facture, les relances et la mise en demeure éventuelle ;
• le contrat, le devis, le bon de commande et les conditions générales ;
• les preuves de livraison ou d’exécution ;
• les réserves, réclamations, avoirs et échanges antérieurs ;
• les paiements partiels déjà effectués ;
• les éléments de compensation ou de contre-créance ;
• les informations sur une éventuelle procédure collective.

Ensuite, il faut choisir une ligne claire : paiement, négociation, contestation partielle ou contestation totale.

La mauvaise réponse est l’absence de réponse. Le silence peut transformer une difficulté commerciale en risque d’exécution.

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