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Facturation électronique 2026 : choisir sa PDP sans sanctions ni litiges
Au 1er septembre 2026, la facturation électronique impose de choisir une plateforme agréée. Clauses, preuves, sanctions et recours à vérifier avant de signer.
Incoterms 2020 : choisir la bonne clause, répartir les risques et anticiper les litiges internationaux
Les Incoterms 2020 répartissent risques et coûts dans la vente internationale. Découvrez le tableau comparatif, les erreurs à éviter et les recours en cas de litige.
Faute grave de l’agent commercial et indemnité de rupture : ce que change la jurisprudence 2024
La Cour de cassation précise que la faute grave doit être expressément invoquée dans la lettre de résiliation pour priver l'agent de son indemnité.
Rupture brutale des relations commerciales avec faute grave : préavis, indemnisation et défense 2026
Le 11 février 2026, la cour d'appel de Paris a rendu un arrêt qui éclaire la frontière entre rupture brutale et faute grave dans une relation commerciale établie.
Clause pénale dans les contrats commerciaux B2B : validité, calcul et modulation par le juge en 2026
La clause pénale sécurise les contrats commerciaux B2B. La jurisprudence 2025-2026 réaffirme le pouvoir modérateur du juge et les conditions de sa validité.
Délai de paiement entre entreprises : loi LME, pénalités de retard et recours du créancier en 2026
Le Sénat examine en février 2026 un renforcement des sanctions pour retard de paiement entre entreprises. Guide des délais légaux, pénalités et recours.
Expertise amiable unilatérale recevable en contentieux commercial : ce que change l’arrêt du 1er avril 2026
L'arrêt du 1er avril 2026 précise que l'expertise amiable unilatérale est recevable si elle est corroborée par des pièces annexes indépendantes.
Agent commercial : la promotion suffit-elle à négocier ?
La Cour de cassation élargit le périmètre de l'agent commercial : la promotion des produits constitue désormais un pouvoir de négociation.
Cyberattaque en entreprise : responsabilité du prestataire informatique et devoir de conseil renforcé
La recrudescence des cyberattaques expose la responsabilité contractuelle des prestataires informatiques. Devoir de conseil, clauses limitatives et contentieux devant les tribunaux parisiens …
Facture impayée entre commerçants : la nouvelle procédure de recouvrement sans juge (loi du 23 avril 2026)
La loi du 23 avril 2026 crée une procédure inédite pour recouvrer les créances commerciales incontestées sans juge. Comment ça marche, quelles sont les conditions et les pièges ?
Concurrence déloyale : comment réagir face à la copie et au parasitisme en 2025-2026
La Cour de cassation a précisé en 2025-2026 les règles de la concurrence déloyale et du parasitisme. Découvrez comment défendre votre entreprise.
Secret des affaires : que faire quand un ancien salarié détourne vos informations confidentielles ?
La Cour de cassation a validé le recel pénal de secrets d'entreprise le 18 février 2026. Découvrez vos recours civils et pénaux.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation