Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
Page 555 sur 580
AI Act et chatbot d’entreprise : informer l’utilisateur avant le 2 août 2026
À partir du 2 août 2026, un chatbot d'entreprise ou un contenu généré par IA doit être présenté clairement à l'utilisateur. Mentions, preuves et clauses à préparer.
Abus de position dominante : comment le prouver et quel recours pour l’entreprise lésée
La preuve de l'abus de position dominante exige la démonstration d'une position dominante sur un marché délimité et d'un comportement abusif. L'entreprise lésée dispose de plusieurs voies po …
Clause de confidentialité commerciale : rédaction, violation et recours de l’entreprise
Comment rédiger une clause de confidentialité efficace, quelles sanctions en cas de violation et quels recours pour l'entreprise victime.
Affacturage de créances commerciales : régime juridique, contrat et risques pour l’entreprise
Affacturage : régime juridique du contrat, types d'opérations, risques pour l'entreprise et impact de la décision de la Cour de cassation du 22 octobre 2025.
SecNumCloud et loi SREN : que vérifier avant un contrat cloud avec données sensibles ?
SecNumCloud, loi SREN et données sensibles : les vérifications à faire avant de signer un contrat cloud avec un acheteur public ou un prestataire privé.
Visite et saisie de l’Autorité de la concurrence : que faire en entreprise ?
Autorité de la concurrence, visite et saisie en entreprise : droits, premiers réflexes, recours, secret avocat-client et risques en cas de pratiques anticoncurrentielles.
Contrat de franchise : obligations du franchiseur, droit d’entrée et résiliation en 2026
Le contrat de franchise, ses obligations, le droit d'entrée et la résiliation expliqués avec la jurisprudence 2025 de la Cour de cassation.
Virement instantané et vérification du bénéficiaire : que faire si l’entreprise valide malgré une alerte ?
Depuis le 9 octobre 2025, la vérification du bénéficiaire change les réflexes de paiement des entreprises. Que faire si un virement instantané part malgré une alerte de nom ou d'IBAN ?
Clause de non-réaffiliation en franchise : validité, régime juridique et conditions (L. 341-2 C. com.)
La clause de non-réaffiliation constitue un outil juridique majeur pour la protection des réseaux de franchise à l'issue du contrat. Depuis la loi Macron de 2015, codifiée à l'article L. 341 …
Entente dans la distribution bio : un fournisseur peut-il être poussé à choisir son canal de vente ?
Après la sanction Autorité de la concurrence du 16 avril 2026 dans la distribution bio, fournisseurs et distributeurs doivent vérifier les clauses, pressions et échanges qui peuvent révéler …
Nouveau code des douanes 2026 : que faire en cas de contrôle douanier d’entreprise ?
Correction technique : doublon éditorial détecté après publication, article replacé en brouillon.
Secret des affaires et Autorité de la concurrence : que change l’arrêt Apple du 13 mai 2026 ?
Après l'arrêt Apple du 13 mai 2026, une entreprise mise en cause doit traiter très tôt les pièces confidentielles, la levée du secret et ses droits de défense.
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation