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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Référé précontractuel marché public : contester une éviction après les nouveaux seuils 2026
Nouveaux seuils 2026, MAPA, candidat évincé : comment vérifier rapidement si un référé précontractuel peut encore bloquer la signature du marché public.
EUDR 2026 : que doit vérifier un importateur avant de vendre café, cacao, bois ou caoutchouc ?
Le règlement déforestation EUDR approche : importateurs et distributeurs doivent sécuriser traçabilité, déclarations de diligence raisonnée, clauses fournisseurs et preuves avant mise sur le …
Ma Cantine 2026 : que faire si la télédéclaration EGalim a été oubliée ?
Ma Cantine 2026, télédéclaration EGalim oubliée, restaurant collectif d'entreprise : preuves, prestataire, régularisation et risques contractuels.
Contrat de distribution exclusif : quand une clause devient une entente verticale ?
Après l'arrêt Apple du 13 mai 2026, une clause d'exclusivité peut devenir un risque d'entente verticale si elle contrôle clients, stocks ou débouchés.
Pénalité de retard sur facture : calcul, exemple et indemnité de 40 € en 2026
Calcul des pénalités de retard sur facture en 2026 : taux, exemple, indemnité forfaitaire de 40 €, relance et procédure en cas de client professionnel impayé.
Annuaire facturation électronique 2026 : que faire si votre entreprise est mal rattachée ?
Votre entreprise apparaît avec la mauvaise plateforme agréée ou une adresse de réception absente dans l'annuaire de facturation électronique ? Voici les vérifications et recours à préparer a …
Agent commercial : transaction apres rupture, peut-on renoncer a l’indemnite ?
Apres l'arret de la Cour de cassation du 13 mai 2026, les agents commerciaux et mandants doivent securiser toute transaction sur l'indemnite de rupture.
Facture Chorus Pro rejetée ou payée en retard : délais, intérêts moratoires et recours en 2026
Facture Chorus Pro rejetée, suspendue ou payée en retard : délais applicables, intérêts moratoires, indemnité de 40 euros et recours utiles pour les entreprises.
Clause abusive dans un contrat professionnel : article 1171 ou L.442-1, quel recours après l’arrêt du 13 mai 2026 ?
Après l'arrêt du 13 mai 2026, un professionnel doit choisir le bon fondement pour contester une clause non négociable : article 1171 ou L.442-1.
Résiliation anticipée d’un contrat de prestation de service : indemnité, clause et preuves après l’arrêt du 13 mai 2026
Un client ou un prestataire rompt trop tôt un contrat de prestation de service ? Méthode pratique après l'arrêt commercial du 13 mai 2026 : clause, préavis, indemnité, preuve et stratégie.
Registre des bénéficiaires effectifs : demander l’accès au RBE après le décret 2026
Accès au registre des bénéficiaires effectifs après le décret 2026 : intérêt légitime, demande INPI ou greffe, certificat, refus et recours.
Plateforme agréée facture électronique 2026 : frais, contrat imposé et changement de PA
Choisir une plateforme agréée pour la facture électronique 2026 : frais, contrat, changement de PA, e-reporting et points à vérifier avant de signer.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation