Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
Page 554 sur 580
Résiliation anticipée du contrat de prestation de services à durée déterminée : le prix n’est dû qu’en cas d’exécution
La Cour de cassation précise que la résiliation anticipée d'un contrat de prestation de services ne rend pas les échéances futures dues.
Accord UE-Mercosur 2026 : comment sécuriser l’origine préférentielle et les droits de douane
Depuis le 1er mai 2026, l'accord UE-Mercosur impose aux entreprises de vérifier l'origine préférentielle, les clauses fournisseur et les preuves douanières avant de demander un avantage tari …
Clause abusive et contrat commercial : pourquoi l’article 1171 du Code civil ne s’applique pas entre professionnels
L'arrêt Comuto du 13 mai 2026 confirme que l'article 1171 du Code civil ne s'applique pas aux contrats commerciaux entre professionnels relevant de l'article L. 442-1 du Code de commerce.
Arbitrage commercial international : comment les entreprises françaises peuvent résoudre un litige transfrontalier en 2026
La réforme 2026 de l'arbitrage en France, la clause compromissoire et le contrôle de la sentence selon l'article 1520 du Code de procédure civile.
Salarié repreneur : racheter l’entreprise de son employeur en 2026 sans se piéger
Salarié repreneur : comment racheter l'entreprise de son employeur en 2026, sécuriser le prix, le financement, l'audit et la garantie d'actif-passif.
Force majeure et contrat commercial : comment l’invoquer et se défendre en 2026
Deux arrêts de la Cour de cassation de février 2025 précisent la force majeure dans les contrats commerciaux.
Cyberattaque en entreprise : que faire dans les 72 heures après une fuite de données ?
Notification CNIL, plainte assurance cyber, preuve des pertes et contrats : la méthode à suivre dans les 72 heures après une cyberattaque en entreprise.
Escompte commercial et cession de créance professionnelle : différences, risques et recours en 2026
L'escompte commercial et la cession de créance professionnelle permettent de financer l'entreprise. Découvrez leurs différences, risques et recours.
Prix barré et fausse promotion : que risque un site e-commerce en 2026 ?
Prix barré, faux rabais, contrôle DGCCRF : les risques pour un site e-commerce ou un vendeur marketplace en 2026.
CDAC et autorisation d’exploitation commerciale : dossier, recours CNAC et délais en 2026
Un projet commercial de plus de 1 000 m², un avis CDAC ou un recours CNAC impose d’agir vite. Voici les délais, pièces et erreurs à éviter en 2026.
Contrat de distribution exclusive : régime, contentieux, rupture et indemnisation
Le distributeur exclusif dispose de protections fortes : préavis effectif, indemnisation sur marge brute escomptée, stock d'écoulement. Voici le régime complet.
Annuaire facturation électronique 2026 : que faire si un fournisseur vous demande votre SIREN ou votre plateforme ?
SIREN, SIRET, plateforme agréée, facture fournisseur non reçue : la méthode à suivre avant septembre 2026.
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation