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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Contrat de franchise 2026 : que faire si le DIP ou le prévisionnel était trompeur ?
DIP incomplet, prévisionnel exagéré, rentabilité décevante : les recours du franchisé contre le franchiseur, avec les pièces à réunir.
Cyberattaque chez un sous-traitant : qui notifie la CNIL et qui indemnise l’entreprise ?
Cyberattaque chez un prestataire ou sous-traitant : notification CNIL, preuve, assurance, responsabilité contractuelle et recours de l'entreprise cliente.
Marges grande distribution : que peut faire un fournisseur face à une pression tarifaire en 2026 ?
Après le rapport Sénat sur les marges de la grande distribution, voici comment un fournisseur peut réagir à une pression tarifaire, une remise imposée ou une menace de déréférencement.
ACRE 2026 : demande URSSAF, refus ou délai dépassé, que faire ?
Depuis la réforme 2026, l'ACRE n'est plus un réflexe automatique. Demande URSSAF, délai, refus, erreur de statut : les points à vérifier avant de perdre l'exonération.
AI Act transparence : chatbot, contenu généré par IA et deepfake, que doit faire l’entreprise en 2026 ?
Article 50 de l'AI Act : obligations de transparence pour chatbot, contenu généré par IA, deepfake, contrats fournisseurs et preuves à conserver.
NIS2 et ReCyF : quelles entreprises doivent se préparer à la conformité cyber en 2026 ?
Depuis mars 2026, l'ANSSI met en avant ReCyF et le pré-enregistrement NIS2. Voici ce qu'une entreprise doit vérifier, documenter et négocier avec ses prestataires.
Période d’observation : sort des contrats en cours et option de l’administrateur (L. 622-13 C. com.)
Période d'observation et contrats en cours (L. 622-13 C. com.) : option de l'administrateur, mise en demeure du cocontractant, résiliation de plein droit et privilège L. 622-17, par Maître R …
Avocat préemption commerciale par la commune : DIA, défense du vendeur et de l’acquéreur évincé à Paris
Le maire préempte votre fonds, votre bail commercial ou votre terrain (art. L 214-1 et L 210-1 C. urb.). Nous contestons la décision devant le tribunal administratif et préservons vos droits …
Guichet unique INPI, RNE et dépôt des comptes : ce que change le décret du 30 avril 2026
Depuis le 6 mai 2026, le décret n° 2026-340 modifie plusieurs formalités d'entreprise : guichet unique INPI, RNE, dépôt d'extraits, certification durabilité, radiation RCS et cession de part …
Agent commercial : transaction après rupture, indemnité et commissions après l’arrêt du 13 mai 2026
Après l'arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2026, comment sécuriser une transaction avec un agent commercial sur l'indemnité de rupture et les commissions.
Rupture brutale d’une relation commerciale établie : contester le préavis insuffisant et chiffrer l’indemnisation (L. 442-1 C. com.)
Rupture brutale d'une relation commerciale établie (art. L. 442-1, II, C. com.) : préavis suffisant, point de départ, chiffrage en marge brute. Cass. com. 26 février 2025 n° 23-50.012.
Sanction facturation électronique 2026 : 50 € par facture et 500 € par transmission, que risque l’entreprise ?
Facturation électronique 2026 : amende de 50 € par facture, 500 € par transmission, plateforme agréée et recours en cas de blocage.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation