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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Injonction DGCCRF contre ALDI : que risque une entreprise qui affiche une origine France trompeuse ?
Après l'injonction DGCCRF visant ALDI, guide pratique pour sécuriser origine France, preuves, prospectus, réponse administrative et risque de pratique commerciale trompeuse.
Incoterms 2020 : guide pratique pour sécuriser vos contrats commerciaux internationaux et éviter les contentieux
Guide pratique des Incoterms 2020 pour sécuriser vos contrats commerciaux internationaux, éviter les litiges et maîtriser le transfert des risques.
Cyber Resilience Act 2026 : contrats fournisseurs, logiciels et produits connectés
Le Cyber Resilience Act impose déjà de revoir les contrats logiciels, produits connectés, fournisseurs et distributeurs avant les premières obligations de signalement du 11 septembre 2026.
ZFE Paris : amende Crit’Air, utilitaire professionnel et dérogation après la décision du 21 mai 2026
Après la décision du 21 mai 2026, les ZFE restent applicables. Vérifiez Crit'Air, Pass ZFE 24h, dérogations et contestation d'amende pour les véhicules professionnels à Paris.
Directive insolvabilité 2026 : le pré-pack cession peut-il sauver une entreprise en difficulté ?
Directive insolvabilité 2026, pré-pack cession et plan de cession : que doivent faire les dirigeants, repreneurs et créanciers face à une entreprise en difficulté ?
PV douane incomplet : peut-on obtenir la nullité du contrôle après l’arrêt du 20 mai 2026 ?
PV douane incomplet, article 60-5 et durée de douze heures : que peut contester une entreprise après l'arrêt Cour de cassation du 20 mai 2026 ?
IBAN virtuel : que doit vérifier une entreprise après l’alerte ACPR-Tracfin ?
Après l'alerte ACPR-Tracfin sur les IBAN virtuels, les entreprises doivent vérifier leurs prestataires de paiement, leurs RIB fournisseurs et leurs preuves en cas de fraude au virement.
Greenwashing 2026 : allégation environnementale, neutralité carbone et sanction DGCCRF
En 2026, les allégations environnementales vagues, labels opaques et promesses de neutralité carbone exposent les entreprises à un risque DGCCRF, pénal et concurrentiel.
Data Act et contrat SaaS : récupérer ses données sans frais de sortie abusifs
Le Data Act encadre la sortie des contrats SaaS et cloud : restitution des données, frais de migration, preuve et recours en cas de blocage.
Visite-saisie Autorité de la concurrence : que faire si votre entreprise est perquisitionnée ?
Visite-saisie de l’Autorité de la concurrence : les réflexes à adopter, les délais de recours, les documents sensibles et les risques pour l’entreprise.
Délit d’initié : que faire si l’AMF vous reproche un manquement d’initié en 2026 ?
Après la décision AMF du 20 mai 2026 sur un manquement d'initié, voici les réflexes pratiques pour répondre à une enquête, préparer les preuves et envisager un recours.
Déduction d’office d’une pénalité logistique : comment récupérer le solde de votre facture fournisseur ?
Un distributeur a retenu une pénalité logistique sur votre facture fournisseur ? Voici comment vérifier la preuve, contester la déduction d'office et réclamer le solde.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation