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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Accord UE-Mercosur 2026 : sécuriser droits de douane, origine et contrat fournisseur
Depuis le 1er mai 2026, l'accord UE-Mercosur change les réflexes des importateurs et exportateurs : origine préférentielle, preuve douanière, clauses fournisseur et recours en cas de refus.
Dénigrement d’entreprise sur LinkedIn et X (Twitter) : agir en concurrence déloyale et obtenir le retrait des publications
Dénigrement sur LinkedIn, X (Twitter), Google Reviews : recours en concurrence déloyale, retrait LCEN, référé 835 CPC, action 1240 C. civ. (Cass. com. 7 janv. 2026 n° 24-18.085).
Acheter une base de données prospects : RGPD, preuve du consentement et risques CNIL en 2026
Avant d'acheter une base de données prospects ou de lancer une campagne email, vérifiez origine des données, preuve du consentement, droit d'opposition et clauses contractuelles.
Recours contre une décision de l’Autorité de la concurrence : portée et formalisme devant la cour d’appel de Paris (L. 464-8, R. 464-12, R. 464-13 C. com.)
Sanction Autorité de la concurrence : recours devant CA Paris pôle 5-7 (L. 464-8 C. com.), délai 1 mois, notification 5 jours sous caducité (Cass. com. 28 mai 2025 n° 23-14.180).
Reprendre une entreprise sans apport : financement, caution et risques en 2026
Après le plan Objectif Reprises, reprendre une entreprise sans apport reste possible seulement si le financement, la caution et l'offre de reprise sont sécurisés.
Contrat de franchise et DIP trompeur : que faire si la rentabilité annoncée était fausse ?
Franchiseur, DIP et prévisionnel trop optimiste : les recours du franchisé pour demander nullité, restitution ou indemnisation.
Incoterms DDP ou DAP : qui paie le MACF et les droits de douane en 2026 ?
DDP, DAP, MACF, droits de douane : comment répartir les coûts et éviter le blocage d’une importation en 2026.
Concurrence déloyale de l’ancien salarié : détournement de clientèle et indemnisation du préjudice
La création d'une entreprise concurrente par un ancien salarié suscite fréquemment des contentieux, singulièrement lorsque s'y adjoint le transfert d'une partie de la clientèle. Si le princi …
Référé précontractuel marché public : contester une attribution après l’arrêt CJUE 2026
Entreprise évincée d'un marché public ou d'une concession : comment agir avant signature, après l'actualité CJUE 2026 sur l'égalité de traitement.
Stablecoin euro et MiCA : accepter un paiement en crypto sans mettre l’entreprise en risque
La Commission européenne consulte sur MiCA depuis le 20 mai 2026. Pour une entreprise, accepter un paiement en stablecoin impose de vérifier l'émetteur, le prestataire PSCA, les clauses, la …
Contrat de distribution exclusive : verifier la clause d’exclusivite apres les sanctions 2026
Apres la sanction Nexans/Sonepar, fournisseurs et distributeurs doivent auditer leurs clauses d'exclusivite territoriale, d'importation et de distribution.
Colis Shein bloqué à la douane : facture manquante, contrefaçon et recours en 2026
Colis Shein bloqué à la douane, facture manquante ou suspicion de contrefaçon : les réflexes utiles pour particuliers, vendeurs e-commerce, dropshippers et importateurs.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation