La loi de simplification de la vie economique, publiee au Journal officiel le 27 mai 2026, modifie un point tres concret pour les entreprises qui vendent une solution nouvelle a un acheteur public. A compter du 1er juillet 2026, certains marches publics innovants pourront etre conclus sans publicite ni mise en concurrence prealables lorsque le besoin reste sous le seuil europeen applicable aux marches de fournitures et de services passes par les autorites publiques centrales.
Pour une start-up, une PME technologique, un bureau d’etudes, une entreprise industrielle ou un prestataire qui porte une solution nouvelle, la question n’est donc plus seulement de surveiller les appels d’offres. Il faut aussi savoir quand un acheteur peut contracter directement, comment documenter le caractere innovant de l’offre, quelles limites protegeront les concurrents, et quelles pieces preparer pour eviter qu’un contrat utile soit conteste.
L’opportunite existe. Elle n’efface pas les principes de la commande publique. L’acheteur doit encore choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et eviter de contracter systematiquement avec le meme operateur lorsqu’il existe plusieurs offres capables de repondre au besoin. L’entreprise qui veut se positionner doit donc presenter un dossier clair, chiffrable et juridiquement propre.
Que change la loi du 26 mai 2026 pour les marches publics innovants ?
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 cree une nouvelle facilite pour les achats publics innovants. Elle permet a l’acheteur de passer un marche public sans publicite ni mise en concurrence prealables lorsqu’il s’agit de travaux, fournitures ou services innovants au sens du code de la commande publique et lorsque la valeur estimee du besoin est inferieure au seuil europeen applicable aux marches de fournitures et services des autorites publiques centrales.
Ce point est important car le dispositif anterieur d’achat innovant etait souvent compris autour du seuil de 100 000 euros hors taxes. La reforme donne davantage de marge, mais elle ne transforme pas l’achat public en commande privee. Le contrat reste un marche public. Les principes de liberte d’acces, d’egalite de traitement et de transparence continuent de guider la decision de l’acheteur, meme lorsque la procedure est allegee.
L’entree en vigueur est fixee au 1er juillet 2026. La mesure s’applique aux marches pour lesquels une consultation est engagee ou un avis d’appel a la concurrence est envoye a compter de cette date. En pratique, un dossier prepare avant l’ete 2026 doit donc distinguer les consultations deja lancees, les discussions exploratoires avec l’acheteur et les projets nouveaux susceptibles d’entrer dans le regime assoupli.
Qu’est-ce qu’un marche public innovant ?
Le code de la commande publique vise les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement ameliores. L’innovation peut tenir au produit, au service, au procede de production, au procede de construction, a une methode de commercialisation ou a une methode organisationnelle.
Il ne suffit donc pas d’affirmer que l’offre est moderne, numerique ou performante. L’entreprise doit montrer ce qui la distingue d’une solution deja disponible sur le marche. Une plateforme logicielle qui automatise un traitement administratif, un outil de maintenance predictive, un dispositif de sobriete energetique, une solution de cybersécurite adaptee a un besoin public, un procede industriel moins consommateur de ressources ou un service utilisant une methode organisationnelle nouvelle peuvent entrer dans la discussion, a condition que le dossier le demontre.
La preuve doit etre concrete. L’acheteur public doit pouvoir justifier son choix si un concurrent, un controleur ou un juge lui demande pourquoi il a contracte directement. L’entreprise a donc interet a fournir une note courte et documentee :
- description du besoin public traite ;
- limites des solutions existantes ;
- element nouveau ou amelioration sensible ;
- references, prototypes, resultats pilotes ou preuves techniques ;
- prix et structure de cout ;
- capacite de deploiement ;
- garanties de continuite, maintenance et securite ;
- absence de verrouillage abusif de l’acheteur.
Un bon dossier ne se contente pas de vendre une innovation. Il aide l’acheteur a securiser sa decision.
Peut-on obtenir un marche public sans appel d’offres ?
Oui, dans certains cas. La reforme permet un contrat sans publicite ni mise en concurrence prealables pour un achat innovant entrant dans le champ du texte et sous le seuil applicable. C’est souvent ce que les entreprises appellent, par raccourci, un marche sans appel d’offres.
Mais l’expression peut tromper. L’acheteur ne dispose pas d’une liberte totale. Il doit verifier son besoin, l’estimation du montant, le caractere innovant de la solution, la pertinence de l’offre et l’absence de choix repetitif du meme prestataire lorsque d’autres operateurs existent. Le contrat direct doit rester defendable.
Pour l’entreprise, la bonne approche consiste a ne pas demander simplement « pouvez-vous me passer commande sans appel d’offres ? ». Il faut plutot apporter a l’acheteur les elements qui lui permettront de repondre a quatre questions :
- Le besoin public peut-il etre satisfait par une solution deja disponible dans des conditions normales ?
- La solution proposee est-elle nouvelle ou sensiblement amelioree ?
- Le montant estime reste-t-il sous le seuil applicable ?
- Le choix direct de cette entreprise peut-il etre justifie sans rompre l’egalite de traitement ?
Si l’une de ces reponses est fragile, le contrat peut devenir contestable. L’acheteur peut preferer une procedure adaptee, une consultation simplifiee ou une mise en concurrence volontaire. L’entreprise doit l’anticiper plutot que presenter la dispense comme un droit automatique.
Jeune entreprise innovante : quels lots peuvent etre reserves ?
La loi cree aussi une possibilite de reservation de certains lots aux jeunes entreprises innovantes lorsque les marches portent sur des travaux, fournitures ou services innovants et restent sous le seuil vise par le texte.
Ce dispositif peut interesser les start-up et PME qui n’arrivent pas toujours a rivaliser avec les grands integrateurs sur des marches globaux. Il peut permettre a un acheteur de decouper une operation et de reserver une partie limitee a des entreprises innovantes, lorsque le montage est coherent avec le besoin.
La encore, la reservation ne doit pas etre traitee comme une faveur informelle. Elle doit correspondre au cadre juridique, au statut de l’entreprise, a la nature innovante du lot et a l’interet de l’acheteur. Une jeune entreprise innovante doit donc tenir prets ses justificatifs : statut fiscal ou elements d’eligibilite, extrait d’immatriculation, attestations sociales et fiscales, presentation technique, references, assurance, capacite financiere et calendrier d’execution.
Le risque pratique est double. Si le dossier est incomplet, l’acheteur peut renoncer au lot reserve ou choisir une procedure plus classique. Si le montage est trop cible sur un operateur, un concurrent peut soutenir que la reservation masque un favoritisme ou une rupture d’egalite.
Quels risques pour l’entreprise retenue ?
L’entreprise qui obtient un marche public innovant sans mise en concurrence doit regarder au-dela de la signature.
Le premier risque est la contestation du contrat. Un concurrent peut chercher a comprendre pourquoi il n’a pas ete consulte, surtout si le besoin semblait ouvert a plusieurs solutions. La contestation portera alors sur le montant, le caractere innovant, le besoin reel, la recurrence des commandes ou l’existence d’autres offres disponibles.
Le deuxieme risque est contractuel. Un dossier d’innovation mal defini peut produire un contrat trop flou : objectifs imprécis, resultats attendus mal decrits, propriété intellectuelle oubliee, donnees mal encadrees, maintenance non chiffree, responsabilite en cas d’echec non traitee. La simplicite de passation ne doit pas conduire a signer un contrat faible.
Le troisieme risque tient a la dependance economique et technique. Si la solution devient centrale pour l’acheteur, les conditions de renouvellement, d’interoperabilite, de reprise des donnees et de sortie doivent etre pensees des le depart. Un contrat innovant peut devenir conflictuel si l’acheteur se retrouve bloque par une technologie, un format proprietaire ou un prestataire unique.
Le quatrieme risque concerne le prix. L’innovation peut justifier des couts de developpement ou de deploiement. Elle ne dispense pas l’entreprise d’expliquer son prix. Une offre non detaillee, trop forfaitaire ou sans jalons de recette peut exposer a des tensions pendant l’execution.
Quelles pieces preparer avant de demarcher un acheteur public ?
Une entreprise qui veut utiliser le nouveau cadre doit preparer un dossier court, utilisable et verificable. L’objectif n’est pas d’envoyer une plaquette commerciale volumineuse. Il faut fournir les pieces dont l’acheteur aura besoin pour qualifier juridiquement et techniquement l’achat.
Le dossier utile comprend en general :
- une note de deux a quatre pages sur le besoin public et la solution ;
- une demonstration du caractere nouveau ou sensiblement ameliore ;
- une estimation du prix hors taxes et des options ;
- une decomposition claire des livrables ;
- un calendrier de deploiement ;
- les conditions de maintenance et de support ;
- les garanties de securite, de confidentialite et de protection des donnees ;
- les conditions de propriete intellectuelle et de reutilisation ;
- les attestations administratives de l’entreprise ;
- les references, pilotes ou preuves de concept deja disponibles ;
- une proposition de clauses de sortie et de reversibilite.
Pour les solutions numeriques, il faut ajouter une attention particuliere a l’hebergement, aux donnees, aux journaux de connexion, aux sous-traitants, aux mesures de cybersécurite et a l’interoperabilite. Pour les solutions industrielles ou energetiques, il faut documenter les normes, certifications, garanties, contraintes d’installation et responsabilites en cas de defaut.
Que faire si l’acheteur refuse le contrat direct ?
Le refus n’est pas necessairement une mauvaise nouvelle. Un acheteur peut estimer que le contrat direct est trop risque, tout en reconnaissant l’interet de la solution. Dans ce cas, l’entreprise doit proposer une voie alternative : sourcage, consultation adaptee, lot pilote, preuve de concept, accord-cadre, marche a procedure adaptee ou partenariat d’innovation lorsque le besoin suppose une phase de recherche et developpement.
Il faut eviter deux erreurs.
La premiere consiste a insister sur la dispense de mise en concurrence comme si elle obligeait l’acheteur a contracter. Ce n’est pas le cas.
La seconde consiste a livrer trop d’informations techniques pendant la phase exploratoire sans proteger la confidentialite. Une entreprise peut perdre son avantage si son dossier sert ensuite a rediger un cahier des charges ouvert a tous. Avant de transmettre des informations sensibles, il faut identifier ce qui releve du secret des affaires, proposer un cadre de confidentialite et conserver la preuve des echanges.
Paris et Ile-de-France : pourquoi le sujet est pratique
A Paris et en Ile-de-France, les acheteurs publics sont nombreux : Etat, etablissements publics, hopitaux, universites, collectivites, operateurs de transport, organismes de securite sociale, grands etablissements culturels et structures parapubliques. Les besoins portent souvent sur le numerique, la securite, la maintenance, l’energie, la gestion des flux, l’immobilier, les services aux usagers et la transition ecologique.
Pour une entreprise francilienne, le sujet est donc operationnel. Un rendez-vous avec un acheteur public peut se transformer en opportunite si le dossier est pret. A l’inverse, une discussion mal cadree peut aboutir a une perte d’information, une procedure ouverte a la concurrence ou un contrat fragile.
Si le dossier souleve aussi une difficulte de contrat, de preuve, de responsabilite ou de negociation entre professionnels, notre page consacree au droit des affaires a Paris presente les interventions du cabinet en contentieux et conseil aux entreprises.
Le bon reflexe consiste a verifier, avant tout envoi de proposition detaillee :
- le type d’acheteur public ;
- le besoin exact ;
- l’estimation du montant ;
- le statut innovant de la solution ;
- les concurrents identifiables ;
- les contraintes de donnees et de securite ;
- le niveau de confidentialite a proteger ;
- la procedure la plus adaptee.
Les erreurs a eviter
La premiere erreur est de confondre innovation et argument marketing. Le dossier doit identifier une nouveaute ou une amelioration sensible, pas seulement une promesse commerciale.
La deuxieme erreur est de croire que l’absence de publicite supprime tout risque de contestation. Les principes de la commande publique restent presents.
La troisieme erreur est de sous-estimer les clauses contractuelles. Prix, recette, maintenance, responsabilite, donnees, propriete intellectuelle et sortie doivent etre traites avant la signature.
La quatrieme erreur est de demarcher un acheteur public sans trace ecrite propre. Les echanges doivent permettre de comprendre ce qui a ete transmis, a quelle date, avec quel niveau de confidentialite.
La cinquieme erreur est de ne pas anticiper l’execution. Un marche public innovant se gagne aussi par la capacite a livrer, documenter, maintenir et prouver la valeur de la solution.
Sources officielles
La reforme resulte de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie economique, publiee au Journal officiel du 27 mai 2026. Le Gouvernement presente cette loi comme un texte destine notamment a faciliter l’acces des entreprises a la commande publique et a creer un dispositif de reservation de lots pour les jeunes entreprises innovantes.
Les principaux textes a consulter sont la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, la page officielle du Gouvernement sur les mesures de simplification pour les entreprises, la fiche Service Public Entreprendre sur les procedures de marches publics, l’article L. 2172-3 du code de la commande publique et l’article R. 2122-9-1 du code de la commande publique.
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