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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Accès au registre des bénéficiaires effectifs refusé : pièces, délai et recours en 2026
Demande d'accès au registre des bénéficiaires effectifs : pièces à joindre, intérêt légitime, refus INPI ou greffe, délais et recours en 2026.
Le déséquilibre significatif sans asymétrie économique et l’encadrement des pouvoirs d’enquête de la DGCCRF : l’arrêt ITM du 7 janvier 2026
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La saisie-contrefaçon en droit français : un mécanisme probatoire exorbitant du droit commun à l’épreuve des exigences de loyauté et de proportionnalité (2023-2026)
La saisie-contrefaçon en droit français : un mécanisme probatoire exorbitant du droit commun à l'épreuve des exigences de loyauté et de proportionnalité (2023-2026) La saisie-contrefaçon con …
Produit défectueux connu : que faire après l’amende DGCCRF contre Nintendo ?
Après l'amende DGCCRF contre Nintendo, voici comment agir en cas de produit défectueux connu : garantie légale, SAV, preuves, mise en demeure et pratiques commerciales trompeuses.
Loi anti fast-fashion 2026 : que doivent anticiper les sites e-commerce et les marques textiles ?
La commission mixte paritaire sur la loi anti fast-fashion est convoquee pour le 17 juin 2026. Marques textiles, marketplaces et influenceurs doivent deja auditer publicites, fiches produits …
Sanction DGCCRF pour contrat fournisseur incomplet : que vérifier ?
Après une sanction DGCCRF du 12 juin 2026, les entreprises doivent vérifier le formalisme de leurs contrats fournisseurs, clauses de renégociation, volumes et risques d'amende.
L’évaluation du préjudice dans le contentieux de la propriété intellectuelle : le cadre légal unifié et les correctifs prétoriens de la chambre commerciale (2023-2026)
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Le déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux : l’exigence d’une analyse concrète de l’économie générale du contrat après l’arrêt du 26 février 2025
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PME accusée de contrefaçon de brevet européen : que faire devant la JUB ?
Une PME visée par une mise en demeure ou une assignation pour contrefaçon de brevet européen doit vérifier la JUB, l’opt-out, les revendications et les preuves avant de répondre.
Le contrat 360 dans l’industrie musicale a l’epreuve de la prohibition des cessions globales d’oeuvres futures : l’arret de la premiere chambre civile du 13 mai 2026
Le contrat 360 dans l'industrie musicale a l'epreuve de la prohibition des cessions globales d'oeuvres futures : l'arret de la premiere chambre civile du 13 mai 2026 L'industrie musicale a c …
La clause de non-réaffiliation post-contractuelle dans les réseaux de franchise : l’encadrement de l’article L. 341-2 du Code de commerce
La clause de non-réaffiliation post-contractuelle restreint la liberté du franchisé. Analyse des conditions de validité de l'article L. 341-2 du Code de commerce.
La cession du fonds de commerce n’emporte pas transmission automatique des contrats de distribution selective : retour sur l’arret du 18 fevrier 2026
La cession du fonds de commerce n'emporte pas transmission automatique des contrats de distribution selective : retour sur l'arret du 18 fevrier 2026 I. Le rejet de la transmission de plein …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation