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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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La modernisation de l’INPI par le décret du 30 juin 2026 : entre simplification procédurale et consolidation des droits des déposants
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Droits de douane américains : répercuter une surtaxe dans un contrat commercial, que faire ?
Droits de douane américains, contrat commercial, facture contestée ou livraison bloquée : les vérifications juridiques à mener avant de répercuter une surtaxe.
L’opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé : la chambre commerciale admet la notification par lettre de mise en demeure du chargé de recouvrement d’un fonds de titrisation
L'opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé : la chambre commerciale admet la notification par lettre de mise en demeure du chargé de recouvrement d'un fonds de titrisation I. L …
Guichet unique INPI : structure radiée, formalité impossible, quels recours en 2026 ?
Votre formalité INPI est bloquée parce que la structure apparaît radiée ? Voici comment vérifier le RCS, demander le rapport de radiation et saisir le bon recours.
La notion de communication au public en droit d’auteur à l’épreuve des établissements d’hébergement : la clarification apportée par l’arrêt VHC 2 Seniorenresidenz du 30 avril 2026
La notion de communication au public en droit d'auteur à l'épreuve des établissements d'hébergement : la clarification apportée par l'arrêt VHC 2 Seniorenresidenz du 30 avril 2026 par la Cou …
L’opposabilité des clauses contractuelles aux tiers : le renouveau de la force obligatoire du contrat par la chambre commerciale (2024-2026)
L'opposabilité des clauses contractuelles aux tiers : le renouveau de la force obligatoire du contrat par la chambre commerciale (2024-2026) L'article 1199 du Code civil énonce que le contra …
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L’appréciation du risque de confusion entre marques dans les signes composés : la méthode de la position distinctive autonome dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La consécration de la méthode de la position distinctive autonome par la chambre commerciale A. La portée normative de l'arrêt Circus du 13 novembre 2025 L'arrêt rendu par la chambre comm …
Le dol dans les cessions de droits sociaux : l’intensification du contrôle judiciaire de l’obligation d’information du cédant (2023-2026)
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Aide transport routier 2026 : que faire si votre dossier est refusé ou incomplet ?
Dossier ASP incomplet, refus d’aide transport routier 2026, montant réduit ou remboursement demandé : les pièces à réunir, les délais et les recours utiles.
La concurrence déloyale dans le contentieux de la propriété intellectuelle : l’assouplissement de la faute et la recomposition des passerelles contentieuses par la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. L’assouplissement des conditions de la faute de concurrence déloyale A. L’abandon de l’exigence d’un élément intentionnel Le contentieux de la propriété intellectuelle se déploie rarement …
Prolongation des soldes d’été 2026 : que risque un commerçant en cas de prix barré ou de contrôle DGCCRF ?
Les soldes d’été 2026 sont prolongés jusqu’au 28 juillet. Prix barré, stock soldé, rétractation, garanties et contrôle DGCCRF : les réflexes juridiques utiles pour les commerçants.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation