Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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L’imprévision dans les contrats commerciaux : le changement de circonstances, la renégociation et la révision du contrat devant la chambre commerciale (2024-2026)
I. Les conditions de la mise en œuvre de l'imprévision : la démonstration du changement de circonstances imprévisible et de son caractère excessivement onéreux A. Le changement de circonstan …
Les accords de non-débauchage entre entreprises : de la décision 25-D-03 de l’Autorité de la concurrence à l’arrêt Tondela de la Cour de justice
Le 11 juin 2025, l'Autorité de la concurrence a infligé une sanction globale de 29,5 millions d'euros à trois sociétés actives dans l'ingénierie, le conseil en technologie et les services in …
La contrefaçon de brevet devant la chambre commerciale : la portée des revendications, l’identité fonctionnelle des moyens et la discipline des actes prohibés (2023-2026)
Portée des revendications, identité fonctionnelle des moyens, référé et opposabilité du titre : la chambre commerciale de la Cour de cassation fixe la discipline de la contrefaçon de brevet …
Les voies de recours contre les sanctions pécuniaires de l’Autorité des marchés financiers : l’égalité des armes, le sursis à exécution et l’office du juge devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. Les garanties procédurales de la personne sanctionnée dans le contentieux des sanctions de l'AMF A. L'égalité des armes et le délai raisonnable de recours Le contentieux des sanctions pro …
La protection des marques dans le secteur agroalimentaire : contrefaçon par reproduction et par imitation, acquisition frauduleuse et réparation du préjudice dans la jurisprudence récente (2024-2026)
I. La contrefaçon des marques agroalimentaires : l'usage du signe dans la vie des affaires et l'appréciation du risque de confusion A. La contrefaçon par imitation des marques de produits al …
La réparation du préjudice anticoncurrentiel des acheteurs publics : la compétence de la juridiction administrative et l’évaluation du surcoût dans l’affaire des revêtements de sols (tribunal administratif de Lyon, 20 juillet 2026, n° 2309899)
I. La recevabilité de l'action en réparation des acheteurs publics victimes d'une entente A. La compétence de la juridiction administrative et la faute quasi-délictuelle des auteurs de l'ent …
La garantie du vendeur de fonds de commerce : sincérité des énonciations, éviction et vices cachés devant la chambre commerciale (2023-2026)
Trois arrêts publiés au Bulletin (25 octobre 2023, 4 juin 2025, 11 mars 2026) redessinent la garantie du vendeur de fonds de commerce : sincérité des énonciations, interdiction de se rétabli …
Le privilège du vendeur de fonds de commerce : la constitution de la sûreté, l’inscription et la réalisation sur le prix de vente devant la chambre commerciale (2023-2026)
La vente d'un fonds de commerce dont le prix demeure impayé confère au vendeur un droit de préférence sur le produit de la cession. Ce droit trouve son fondement aux articles L. 141-5 et …
La responsabilité personnelle du dirigeant dans les actes de concurrence déloyale : la faute séparable des fonctions, l’imputabilité des agissements et la condamnation in solidum (2023-2026)
I. La condition de la responsabilité personnelle du dirigeant : l'exigence d'une faute séparable des fonctions A. Le principe : une faute intentionnelle d'une particulière gravité La respons …
Sanction civile pour dommages sériels : ce que risque une entreprise en 2026
Dommages sériels, action de groupe et sanction civile : les risques financiers, les pièces à réunir et la stratégie de défense d'une entreprise en 2026.
La protection des créations joaillières face à la copie : originalité, cumul des droits et sanction de la contrefaçon dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La reconnaissance des bijoux comme créations protégées : originalité et cumul des protections A. L'originalité des créations joaillières, condition d'accès à la protection Le bijou, en ta …
La protection des créations et des signes dans le secteur de l’optique et de la lunetterie : marques tridimensionnelles, dessins et modèles communautaires et concurrence déloyale dans la jurisprudence récente (2022-2026)
I. La protection des créations du secteur de l'optique par les droits privatifs Le secteur de l'optique et de la lunetterie, où la monture et l'emballage participent directement à la séducti …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation