Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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L’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial : régime de l’article L. 134-12 du Code de commerce, calcul du préjudice et qualification de la faute grave
Le statut juridique de l'agent commercial constitue l'un des piliers essentiels du droit de la distribution et de la représentation commerciale en France. Défini par l'article L. 134-1 du Co …
Le boycott commercial et l’action concertée d’éviction en droit de la concurrence : qualification d’entente par objet, consignes professionnelles et sanctions pécuniaires
I. La qualification juridique du boycott commercial et de l'action concertée d'éviction Le droit des pratiques anticoncurrentielles sanctionne avec sévérité toute concertation organisée dont …
L’action interrogatoire en droit des affaires : sécurisation des pactes de préférence, vérification des pouvoirs et purge des nullités contractuelles selon les articles 1123, 1158 et 1183 du Code civil
I. L'action interrogatoire au service de la sécurisation des transferts d'actifs et de la représentation des sociétés A. La purge des pactes de préférence et la neutralisation de la fraude d …
Les pouvoirs d’enquête de la DGCCRF en droit de la concurrence et des pratiques restrictives : recueil de renseignements, procès-verbaux, droit de ne pas s’auto-incriminer et régime des nullités probatoires
I. Le cadre légal des investigations simples de la DGCCRF et l'encadrement strict du recueil de renseignements A. Les prérogatives d'investigation de l'article L. 450-3 du Code de commerce e …
La clause pénale dans les contrats commerciaux : qualification juridique, conditions d’application et pouvoir modérateur du juge selon l’article 1231-5 du Code civil
Dans la pratique des affaires et la rédaction de contrats commerciaux, la clause pénale constitue un instrument fondamental. Les entreprises recourent quotidiennement à cette stipulation pou …
L’action en cessation et l’injonction sous astreinte en droit de la concurrence déloyale : référé commercial, trouble manifestement illicite et mesures de remise en état
I. Les conditions d'ouverture de l'action en cessation et le régime probatoire du trouble manifestement illicite A. La caractérisation du trouble manifestement illicite et la prévention du d …
Les mesures conservatoires devant l’Autorité de la concurrence : conditions d’urgence, atteinte grave et immédiate et contrôle de la cour d’appel de Paris
I. Le cadre substantiel et les conditions d'octroi des mesures conservatoires A. L'exigence cumulative d'une atteinte grave et immédiate et d'une pratique anticoncurrentielle plausible Le di …
Droit de se taire devant la CRE : ce que change la décision 2026-1219 QPC pour les entreprises sanctionnées
La décision n° 2026-1219 QPC impose l’information sur le droit de se taire dans les procédures de sanction du CoRDiS de la CRE. Analyse des dossiers en cours, des recours devant le Conseil d …
Le contrat de sous-traitance industrielle : qualification juridique, conformité au cahier des charges, responsabilité contractuelle et garanties légales
I. La qualification juridique de la sous-traitance industrielle et l'obligation de conformité aux spécifications techniques A. La distinction cardinale entre contrat d'entreprise et vente de …
Emballages de transport entre sites : l’obligation de réemploi à 100 % en 2030, contrats et preuves à préparer
À partir de 2030, certains emballages de transport entre sites, entreprises liées ou partenaires devront être réemployables dans un système de réemploi. Analyse des exclusions, preuves et cl …
Le contrôle des concentrations économiques et la répression du gun jumping : seuils de notification, régime des engagements et sanctions administratives
I. Le cadre impératif du contrôle des concentrations économiques et l'encadrement des opérations sociétaires A. La qualification de l'opération de concentration et les seuils légaux de notif …
Droit au silence devant la CRE : ce que change la décision n° 2026-1219 QPC pour les sanctions énergétiques
La décision n° 2026-1219 QPC impose l’information sur le droit de se taire après la notification des griefs devant le CoRDiS. Analyse des procédures, recours et pièces à conserver.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation