Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
Page 255 sur 631
Le contrat d’apporteur d’affaires en droit commercial : qualification juridique, commissionnement, obligations et risques de requalification
I. La qualification juridique du contrat d'apporteur d'affaires et la délimitation des obligations contractuelles A. La nature juridique du contrat d'apport d'affaires et sa distinction avec …
Le refus de vente entre professionnels et les discriminations commerciales en droit de la concurrence : disparition de l’interdiction de principe, qualification d’abus de position dominante, contrôle du déséquilibre significatif et sanctions des articles L. 420-2 et L. 442-1 du Code de commerce
I. Le principe de la liberté de refuser de contracter entre commerçants et ses tempéraments fondamentaux A. La suppression de la prohibition pénale du refus de vente et l'affirmation de la l …
Aide publique annulée faute de consultation : ce que la décision Canopée change pour les entreprises
Le Conseil d’État annule le décret n° 2025-401 : une aide publique peut tomber si son effet environnemental direct et significatif n’a pas été soumis au public.
La procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence : régime juridique des remèdes négociés, test de marché et voies de recours sous l’article L. 464-2 du Code de commerce
Le droit des pratiques anticoncurrentielles a profondément renouvelé ses instruments procéduraux en accordant une place centrale à la régulation négociée des structures économiques. Cette or …
L’imitation fautive et le risque de confusion en droit de la concurrence déloyale : critères d’appréciation, reproduction des éléments caractéristiques et réparation du préjudice sous l’article 1240 du Code civil
I. Les critères de qualification de l'imitation fautive et l'appréciation souveraine du risque de confusion A. Le principe fondamental de la liberté du commerce et la délimitation de la faut …
L’obligation d’information précontractuelle et le document d’information précontractuelle dans les contrats de distribution et de franchise : obligations de l’article L. 330-3 du Code de commerce, vice du consentement, réticence dolosive et sanctions de la nullité
I. Le champ d'application et la consistance impérative du devoir d'information précontractuelle dans les réseaux de distribution A. Les conditions de déclenchement du formalisme probatoire d …
La clause d’earn-out et le complément de prix dans les cessions de droits sociaux : validité contractuelle, obligation de loyauté du cessionnaire, évaluation des critères de performance et contentieux judiciaire
I. La validité contractuelle de la clause d'earn-out et les exigences de déterminabilité du complément de prix A. Le caractère déterminable du prix et l'éviction de la condition purement pot …
Le parasitisme économique et les agissements parasitaires en droit de la concurrence : caractérisation de la faute, valeur économique individualisée, sillage commercial et indemnisation sous l’article 1240 du Code civil
I. La caractérisation autonome des agissements parasitaires et l'exigence probatoire d'une valeur économique individualisée A. L'autonomie notionnelle du parasitisme par rapport à l'imitatio …
La transmission de la relation commerciale établie lors des fusions, cessions et restructurations : continuité des flux d’affaires, transfert de l’ancienneté et préavis de rupture
I. La continuité de la relation commerciale établie à l'épreuve des mutations sociétaires et patrimoniales A. Le principe d'intransmissibilité de l'ancienneté commerciale lors des cessions d …
Le manquement à une réglementation et l’avantage concurrentiel indu en droit de la concurrence : présomption de faute, charge de la preuve et indemnisation du préjudice de marché
I. La caractérisation autonome de la faute de concurrence déloyale par manquement réglementaire L'action en concurrence déloyale constitue le socle fondamental de la régulation judiciaire de …
Le déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux : critères de l’article L. 442-1 du Code de commerce, articulation avec l’article 1171 du Code civil et sanctions judiciaires
I. La caractérisation du déséquilibre significatif et l'autonomie des régimes contractuels A. Les critères de soumission et d'appréciation globale sous l'empire de l'article L. 442-1 du Code …
La communication des conditions générales de vente en droit de la concurrence : socle de la négociation commerciale, barèmes de prix et sanctions du refus de délivrance
I. Le rôle cardinal des conditions générales de vente comme socle de la négociation commerciale A. L'obligation de communication préalable et le contenu impératif des barèmes tarifaires En d …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation