Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Robot de livraison autonome : quelle responsabilité pour l’entreprise après un accident ?
Les robots de livraison autonomes arrivent sur les routes : qui répond d'un accident, quelles preuves conserver et comment sécuriser l'exploitation de l'entreprise ?
La clause résolutoire dans les contrats commerciaux : mise en demeure préalable, conditions d’acquisition et contrôle de bonne foi selon l’article 1225 du Code civil
I. La validité et la mise en œuvre de la clause résolutoire en droit des affaires A. La délimitation formelle des engagements et la dispense conventionnelle de sommation Dans la vie des affa …
Les ventes liées et les pratiques de couplage en droit de la concurrence : qualification d’abus de position dominante, justifications économiques et réparation du préjudice d’éviction
I. La qualification juridique des ventes liées et du groupage commercial au regard de l'abus de position dominante A. Les critères d'identification du couplage commercial et de l'effet de le …
Ouvrir une boulangerie le dimanche à Paris : que change la décision du Conseil d’État n° 498277 ?
La décision du Conseil d’État n° 498277 précise le contrôle de la fermeture hebdomadaire des boulangeries à Paris. Voici les règles d’ouverture, les preuves et les recours utiles.
La garantie de paiement du transporteur voiturier et la loi Gayssot : engagement légal de l’expéditeur et du destinataire, recouvrement du fret et régime de l’article L. 132-8 du Code de commerce
I. La titularité exclusive de la garantie légale et la qualification des parties au contrat de transport A. L'exigence stricte du déplacement matériel des marchandises et le sort des intermé …
Les pénalités logistiques dans les relations commerciales : régime probatoire de l’article L. 441-17 du Code de commerce, preuve du préjudice réel et contrôle du déséquilibre significatif
I. Le régime d'encadrement impératif des pénalités logistiques : exigences probatoires et interdiction des déductions d'office A. La démonstration simultanée de l'inexécution contractuelle e …
État d’alerte de sécurité nationale : quelles dérogations pour les entreprises, les infrastructures et les contrats publics ?
La loi du 16 août 2026 crée un état d’alerte de sécurité nationale. Décryptage des pouvoirs sur les opérateurs, les contrats publics, les infrastructures, les recours et les délais.
Déclaration Pilier 2 (GIR) au 1er septembre 2026 : quelles entreprises sont concernées et quelles pièces préparer ?
La première campagne française de déclaration GIR du Pilier 2 est prolongée au 1er septembre 2026. Entreprises concernées, seuil de 750 millions d’euros, notification, fichiers XML, paiement …
La lettre d’intention en droit des affaires : qualification juridique, distinction avec le cautionnement, obligation de moyens ou de résultat et sanctions de l’inexécution selon l’article 2322 du Code civil
I. La nature juridique et la gradation des engagements issus de la lettre d'intention A. La délimitation conceptuelle de la lettre d'intention au regard des sûretés personnelles traditionnel …
La rupture partielle des relations commerciales établies : critères de qualification, modification unilatérale des conditions et évaluation indemnitaire au sens de l’article L. 442-1 du Code de commerce
I. La qualification juridique de la rupture partielle au regard de la stabilité de la relation commerciale établie A. L'identification matérielle d'une modification substantielle du flux d'a …
Caméras au travail : l’employeur peut-il filmer les salariés en continu ? Contrôle CNIL, preuves et recours en 2026
Caméras au travail : règles de proportionnalité, information des salariés, preuves, recours et procédure CNIL en 2026.
Les délais de paiement interentreprises et les pénalités de retard : plafonds légaux, indemnité forfaitaire et sanctions de l’article L. 441-10 du Code de commerce
I. Le cadre légal impératif des délais de règlement et l'encadrement des dérogations conventionnelles A. La fixation du délai supplétif et les plafonds conventionnels stricts La régulation d …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation