Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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L’application du droit de la concurrence aux personnes publiques sous l’article L. 410-1 du Code de commerce : délimitation des activités économiques, prérogatives régaliennes et contrôle des pratiques anticoncurrentielles
I. Le critère matériel d'assujettissement des personnes publiques aux règles de concurrence sous l'article L. 410-1 du Code de commerce A. L'assimilation des personnes publiques exerçant des …
Concentrations sous les seuils : pourquoi le contrôle ex post reste un risque après la réforme de 2026
I. Le relèvement des seuils ne supprime pas l’exposition concurrentielle A. Une réforme qui déplace le premier contrôle La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 relève les seuils français de contrô …
CE n° 501167 : résiliation aux frais et risques, ce que le Conseil d’État a réellement jugé sur la mise en demeure et les observations
Résiliation aux frais et risques dans un marché public : portée réelle de la décision CE n° 501167, mise en demeure, observations, marché de substitution et indemnisation.
La responsabilité des associations en cas de rupture brutale d’une relation commerciale établie
I. L’assujettissement de l’association au régime des pratiques restrictives A. Une qualification fondée sur l’activité économique exercée Le statut associatif ne suffit pas à écarter l’appli …
La nullité de plein droit des engagements anticoncurrentiels sous l’article L. 420-3 du Code de commerce : régime d’ordre public, divisibilité des clauses et restitutions
I. Le champ d'application et la qualification de la nullité de plein droit des stipulations anticoncurrentielles A. Le domaine d'application de l'article L. 420-3 du Code de commerce et la s …
La lettre d’intention en droit des affaires : qualification juridique, distinction entre obligation de moyens et de résultat, pouvoirs de souscription et régime d’indemnisation du créancier selon l’article 2322 du Code civil
I. La qualification juridique et la portée de l'engagement souscrit dans la lettre d'intention A. La nature de la sûreté personnelle et les critères de qualification de l'article 2322 du Cod …
Le gun jumping et la réalisation anticipée des opérations de concentration en droit de la concurrence : obligation de statu quo, clauses transitoires pré-closing et sanctions sous les articles L. 430-4 et L. 430-8 du Code de commerce
I. Le cadre juridique impératif du contrôle des concentrations et la caractérisation du gun jumping A. L'obligation suspensive de notification préalable et la frontière du transfert effectif …
Le mandat d’intérêt commun en droit des affaires : qualification juridique, exigence d’une clientèle commune, conditions de révocation pour juste motif et réparation du préjudice
I. La qualification prétorienne du mandat d'intérêt commun : critères matériels et distinction avec les statuts voisins A. Les éléments constitutifs de l'intérêt commun et l'exigence d'une c …
La faute lucrative et l’évaluation du préjudice en concurrence déloyale : captation de l’avantage indu, économies de coûts et réparation sous l’article 1240 du Code civil
I. L'émergence d'une méthode prétorienne d'évaluation fondée sur l'avantage concurrentiel indu A. Le dépassement des difficultés probatoires face aux économies de coûts illicites Le contenti …
Les mesures d’instruction in futurum de l’article 145 du CPC en droit de la concurrence : ordonnances sur requête, saisies probatoires et secret des affaires
I. Les conditions substantielles et procédurales du recours aux mesures in futurum de l'article 145 du Code de procédure civile A. L'exigence d'un motif légitime et l'absence d'instance au f …
Les prix de revente imposés et les prix conseillés en droit de la concurrence : qualification d’entente par objet, surveillance des tarifs et sanctions sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
I. La qualification de l'entente verticale sur les prix et la frontière entre prix indicatifs et tarifs obligatoires A. Le principe fondamental de liberté tarifaire du distributeur et la not …
Représentant commercial indépendant : les commissions restent-elles dues après le refus du statut d’agent commercial ?
Le refus du statut d’agent commercial ne fait pas disparaître automatiquement les commissions prévues au contrat. L’arrêt du 24 juin 2026 précise les vérifications à mener, les pièces à réun …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation