Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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L’interdiction de vente sur les places de marché dans les réseaux de distribution sélective : critères de licéité, préservation de l’image de marque et sanctions sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
I. Le cadre juridique et les critères de validité des restrictions de vente sur les places de marché tierces A. Les conditions de licéité des clauses d'interdiction de plateformes au regard …
Incendie à Gandrange : quelles preuves et quels recours pour les entreprises après la mise en demeure de Safe Suez ?
Après l’incendie du site Safe Suez à Gandrange et la mise en demeure préfectorale du 24 août 2026, les entreprises touchées doivent préserver les preuves, déclarer leurs pertes et distinguer …
Restrictions d’eau après le référé du TA de Nice : quelles preuves et quels recours pour les entreprises et les collectivités ?
Après le référé du TA de Nice, quelles preuves réunir, quelles dérogations demander et quels recours restent ouverts contre les restrictions d’eau dans le bassin de la Siagne ?
Le déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux en droit de la concurrence : critère de soumission, appréciation globale de l’économie contractuelle et sanctions sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
Le droit des pratiques restrictives de concurrence encadre avec une rigueur croissante la liberté des négociations commerciales entre les différents opérateurs économiques. L'interdiction du …
L’obligation de délivrance conforme dans la vente commerciale : qualification du défaut de conformité, distinction avec les vices cachés, réception sans réserve et sanctions selon le Code civil et le Code de commerce
Dans les relations économiques contemporaines, la vente commerciale constitue le support juridique fondamental des échanges de marchandises, de matériels industriels et d'équipements profess …
Actions de préférence sans droit de vote : quels droits et quels recours après l’accord Altarea-Praemia ?
L’accord annoncé le 26 août 2026 entre Altarea et les actionnaires-managers de Praemia met en lumière les actions de préférence sans droit de vote : droits financiers, dilution et recours po …
La tierce complicité de violation d’une obligation contractuelle en droit de la concurrence : caractérisation de la faute déloyale, opposabilité du contrat aux tiers et réparation sous l’article 1240 du Code civil
I. Le régime de la faute délictuelle du tiers complice de la violation contractuelle A. L'opposabilité de la convention et l'exigence d'une connaissance effective du contrat violé Le droit p …
Cyberattaque Hugging Face : un essaim d’agents IA peut-il constituer une infraction pénale en France ?
Cyberattaque Hugging Face : qualification pénale des accès, données et traces d’un essaim d’agents IA, attribution des responsabilités et méthode de preuve en France.
L’état de dépendance économique et son exploitation abusive en droit de la concurrence : critères de caractérisation, affectation du marché et sanctions sous l’article L. 420-2 du Code de commerce
I. La caractérisation rigoureuse de l'état de dépendance économique A. Les critères cumulatifs tirés de la structure relationnelle et du marché Le droit des pratiques anticoncurrentielles en …
Chauffeur Uber désactivé : quel référé pour obtenir une réactivation provisoire et faire valoir sa perte de revenus ?
Compte Uber désactivé : les conditions d’un référé, les preuves à conserver et le calcul de la perte de revenus du chauffeur.
État d’urgence américain sur le réseau électrique : sanctions, contrats et recours pour les entreprises françaises
L’Executive Order 14420 du 26 août 2026 impose une nouvelle cartographie des équipements étrangers, des contrats et des recours pour les entreprises françaises.
Loi réseaux sociaux du 24 août 2026 : quelles obligations restent pour les plateformes après la censure des moins de 15 ans ?
Après la censure de l'interdiction générale des moins de 15 ans, les plateformes restent soumises à des obligations de modération, de protection des mineurs, de transparence et de recours.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation