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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Secret des affaires : accord de confidentialité détenu par un organisme public, que change la décision n° 503420 ?
La décision n° 503420 du Conseil d’État précise quand un accord de confidentialité détenu par un organisme public peut être communiqué. Méthode, délais et recours.
Méduses à Gravelines : l’arrêt d’un réacteur peut-il encore être invoqué comme force majeure ?
La nouvelle arrivée massive de méduses confirmée à Gravelines relance une question contractuelle concrète : force majeure, énergie de remplacement, pertes indemnisables et preuves à conserve …
NIS2 en France : l’entreprise peut-elle agir contre l’État après le renvoi devant la CJUE ?
La France est renvoyée devant la CJUE pour le retard NIS2. Une entreprise peut-elle demander réparation à l’État ? Conditions, preuves et délais.
Les contrats d’approvisionnement exclusif et le régime des accords verticaux en droit de la concurrence : durée de la clause de non-concurrence, conditions de l’exemption catégorielle et appréciation de la nullité sous l’article 101 du TFUE et l’article L. 420-1 du Code de commerce
I. L'économie générale de l'exemption catégorielle des accords verticaux et le contrôle de la durée des obligations d'exclusivité A. Le mécanisme du havre de sécurité européen et la limitati …
Le nantissement judiciaire en droit des affaires : conditions d’autorisation, formalisme de l’inscription provisoire, action au fond et effets de l’inscription définitive selon les articles L. 531-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution
I. Les conditions de constitution et la rigueur procédurale de l'inscription provisoire A. L'exigence cumulative d'une créance paraissant fondée et d'une menace de recouvrement Le nantisseme …
Compte Uber chauffeur désactivé : comment contester une décision automatisée après la sanction de 825 millions d’euros ?
Compte Uber chauffeur désactivé : droits du chauffeur VTC, intervention humaine, accès aux données, preuves et recours après la sanction de 825 millions d’euros.
Les clauses de garantie de marge et l’interdiction de la compensation d’office en droit de la concurrence : prohibition du transfert du risque d’exploitation, déséquilibre significatif et sanctions sous les articles L. 442-1 et L. 442-4 du Code de commerce
Les relations commerciales entre les fournisseurs industriels et les distributeurs de la grande distribution constituent le terrain d'élection de tensions économiques récurrentes relatives à …
L’articulation des conditions générales de vente et d’achat en droit de la concurrence : socle unique de la négociation commerciale, primauté des CGV et interdiction de l’imposition unilatérale des CGA sous les articles L. 441-1 et L. 442-1 du Code de commerce
I. Le principe légal des CGV comme socle unique et le régime du conflit de conditions générales A. Le statut impératif des conditions générales de vente comme point de départ de la négociati …
Le contrat de domiciliation commerciale d’entreprise : agrément préfectoral, obligations des parties, validité des significations et risques de radiation selon les articles L. 123-11-2 et suivants du Code de commerce
I. Le cadre réglementaire et les obligations réciproques du contrat de domiciliation commerciale A. L'exigence impérative d'un agrément préfectoral et les engagements structurels du domicili …
L’action du Ministre de l’Économie sous l’article L. 442-4 du Code de commerce : pouvoir autonome d’ordre public, amende civile et sanctions des pratiques restrictives
I. La nature juridique et le régime procédural de l'action autonome du Ministre de l'Économie A. Un pouvoir d'action autonome dévolu au gardien de l'ordre public économique L'action en justi …
L’imputation des pratiques anticoncurrentielles à la société mère : présomption d’influence déterminante, autonomie commerciale et solidarité pécuniaire sous les articles L. 420-1 et L. 464-2 du Code de commerce
I. Les fondements juridiques et le mécanisme de la présomption d'influence déterminante Le droit des pratiques anticoncurrentielles repose sur une appréhension purement économique et fonctio …
La lettre de change en droit commercial : constitution de la provision, formalisme de l’acceptation, recours du porteur et sanctions du protêt selon les articles L. 511-1 et suivants du Code de commerce
I. La constitution et la circulation du titre cambiaire : existence de la provision et rigueur de l'engagement cambiaire A. La création de la lettre de change et la transmission de la créanc …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation