Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
Page 234 sur 631
Les ententes de répartition de marchés et de clientèles en droit de la concurrence : qualification de restriction par objet, caractérisation du concert frauduleux et sanctions sous l’article L. 420-1 du Code de commerce et l’article 101 du TFUE
I. La qualification juridique et le régime probatoire des ententes de répartition de marchés et de clientèles A. L'interdiction de principe et la qualification de restriction de concurrence …
Les restrictions de ventes passives et territoriales dans les contrats de distribution exclusive : qualification de restriction par objet, étanchéité contractuelle et sanctions sous l’article L. 420-1 du Code de commerce et l’article 101 du TFUE
I. La qualification de restriction de concurrence par objet appliquée aux entraves aux ventes passives A. La distinction fondamentale entre ventes actives protégées et libre exercice des ven …
La revente hors réseau de distribution sélective : étanchéité du réseau, tierce complicité du revendeur non agréé et sanctions sous les articles L. 442-2 du Code de commerce et 1240 du Code civil
L'organisation des réseaux commerciaux constitue un levier stratégique majeur pour préserver le prestige des marques et assurer un conseil qualifié aux acheteurs finaux. Le recours à la dist …
Amendes DGCCRF du 27 août 2026 : comment contester un retard de paiement fournisseur
Les sanctions DGCCRF du 27 août 2026 rappellent les risques liés aux retards de paiement. Vérifiez les dates, préparez vos observations et choisissez le bon recours pour récupérer une factur …
Les programmes de conformité et la procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence : régularité de l’instruction, force obligatoire des remèdes et régime des sanctions sous les articles L. 464-2 et L. 464-3 du Code de commerce
I. L'ouverture et la conduite de la procédure d'engagements devant l'Autorité de la concurrence : garanties procédurales et contrôle juridictionnel A. L'évaluation préliminaire des préoccupa …
Le déréférencement sur les plateformes numériques et places de marché : rupture brutale des relations commerciales, déséquilibre significatif et obligations sous l’article L. 442-1 du Code de commerce et le Règlement P2B
I. La qualification juridique du déréférencement et l'encadrement des conditions contractuelles d'accès aux plateformes A. L'appréciation du déséquilibre significatif dans les conditions gén …
Rachat de Jonpilo par ITM : comment déposer des observations avant le 8 septembre 2026 ?
Rachat de Jonpilo par ITM à Saucats : tiers, concurrents, fournisseurs et clients peuvent transmettre des observations à l'Autorité avant le 8 septembre 2026.
Les prix prédateurs et la tarification d’éviction en droit de la concurrence : critères d’imputabilité des coûts, intention d’élimination et sanctions sous l’article L. 420-2 du Code de commerce
I. La qualification de la prédation tarifaire par la combinaison de critères économiques et intentionnels A. L'analyse des seuils de coûts et la grille de qualification de l'abus de position …
Enquête Apex et trafic présumé de puces IA : quelle responsabilité pour l’entreprise et le commissionnaire de transport en France ?
Après l’enquête annoncée autour d’Apex Logistics, quelles vérifications, responsabilités et réactions sont attendues d’une entreprise française lors d’une expédition de puces IA ?
Après le mégafeu de Saumos, qui indemnise l’entreprise quand la fibre ou le réseau mobile est interrompu ?
Après le mégafeu de Saumos, une entreprise peut-elle obtenir le rétablissement, un avoir ou une indemnisation lorsque la fibre ou le réseau mobile est interrompu ? Analyse du contrat, de la …
Les mesures conservatoires devant l’Autorité de la concurrence sous l’article L. 464-1 du Code de commerce : conditions de l’atteinte grave et immédiate, proportionnalité des injonctions et contrôle juridictionnel
Le droit des pratiques anticoncurrentielles dispose d'un instrument d'intervention rapide particulièrement efficace destiné à prévenir les altérations irréversibles du fonctionnement concurr …
Les opérations de visite et saisie en droit de la concurrence sous l’article L. 450-4 du Code de commerce : autorisation judiciaire, régularité des saisies massives et protection du secret professionnel de l’avocat
Les opérations de visite et saisie inopinées constituent l'instrument d'investigation le plus intrusif et déterminant déployé par l'Autorité de la concurrence. Ce dispositif d'enquête coerci …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation