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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Cyberattaque blgCloud : 13 instances touchées, quelles démarches pour l’entreprise cliente après la fuite d’e-mails et de documents ?
Cyberattaque blgCloud : les démarches de l’entreprise cliente après une fuite d’e-mails ou de documents, les preuves à préserver, les notifications et les recours.
Les délais de paiement entre professionnels en droit de la concurrence : plafonds légaux sous l’article L. 441-10 du Code de commerce, contrôles de la DGCCRF et sanctions administratives
I. Le cadre impératif des délais de paiement et les mécanismes de computation légale A. Les plafonds légaux de règlement et les régimes dérogatoires Le respect des délais de paiement constit …
Sous-traitant et clause environnementale d’un marché public : qui répond d’un manquement et comment se protéger en 2026 ?
Depuis la fin du mois d’août 2026, le sous-traitant qui participe à une obligation environnementale d’un marché public doit connaître son périmètre, ses preuves, son agrément et les recours …
Les restitutions après résolution ou nullité du contrat en droit des affaires : restitution en nature, estimation en valeur, sort des fruits et indemnité de jouissance selon les articles 1352 et suivants du Code civil
I. L'objet et les modalités des restitutions réciproques consécutives à l'anéantissement du contrat commercial A. Le principe de la restitution en nature et son évaluation supplétive en vale …
Permis lithium du Bassin de Limagne : l’arrêté autorise-t-il déjà les forages et l’extraction ?
Publié au Journal officiel le 27 août 2026, l’arrêté accordant à 2Gré un permis exclusif de recherches de lithium dans le Bassin de Limagne ouvre une phase d’exploration, mais n’autorise pas …
L’interdiction de la revente à perte en droit de la concurrence : calcul du seuil de revente à perte sous l’article L. 442-5 du Code de commerce, exceptions légales et sanctions
I. Le champ d'application matériel et la détermination comptable du seuil de revente à perte A. Les critères de qualification de la revente en l'état par un commerçant La prohibition légale …
Casino : 1,4 milliard d’euros à échéance en mars 2027, que peuvent faire les créanciers et fournisseurs ?
L’échéance de la dette de Casino en mars 2027 impose aux prêteurs et fournisseurs de vérifier leurs créances, garanties, notifications de classe et recours sans attendre.
Les clauses de parité tarifaire et de la nation la plus favorisée en droit de la concurrence : qualification de restriction, distinction entre parité large et étroite et conformité sous l’article L. 420-1 du Code de commerce et l’article 101 du TFUE
I. La qualification juridique des clauses de parité tarifaire et l'appréhension des restrictions verticales de concurrence A. La dichotomie fondamentale entre clauses de parité large et clau …
Malus ultra-fast fashion dès le 1er septembre 2026 : qui paie entre la marque, l’importateur et la marketplace ?
Le malus applicable aux produits de mode ultra-express soulève une question immédiate : la marque, l’importateur ou la marketplace doit-elle payer ? Voici comment déterminer le débiteur, doc …
Projet Scribe : quand l’échec d’un logiciel public devient-il une faute financière personnelle ?
La Cour des comptes vient de sanctionner six anciens responsables après l'échec du projet Scribe. Analyse de la faute collective, du préjudice significatif et des réflexes de défense.
La clause de non-concurrence dans la cession de contrôle et de droits sociaux : critères de validité, proportionnalité, absence de contrepartie financière pour l’associé non salarié et sanctions de la violation
I. Les critères stricts de validité de la clause de non-concurrence souscrite lors de la cession de droits sociaux A. La limitation spatio-temporelle et le contrôle approfondi de proportionn …
Les ententes anticoncurrentielles et l’action concertée des organisations professionnelles et des entreprises : caractérisation de la restriction par objet, imputation au sein des groupes et régime des sanctions sous l’article L. 420-1 du Code de commerce et l’article 101 du TFUE
I. La caractérisation matérielle et probatoire de l'entente anticoncurrentielle par l'action collective des entreprises et des organismes professionnels A. La qualification d'association d'e …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation