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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Fuite de données SUEZ Eau France : que faire après l’exposition d’un RIB ou d’une pièce d’identité ?
Après l’incident signalé chez un prestataire de SUEZ Eau France, voici les démarches à accomplir en cas d’exposition possible d’un RIB, d’un IBAN ou d’une pièce d’identité : preuves, banque …
Les pénalités logistiques dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs sous l’article L. 441-17 du Code de commerce : conditions de proportionnalité, preuve du manquement et sanction des déductions d’office
I. Le cadre impératif des pénalités logistiques et les exigences probatoires imposées aux distributeurs A. Le principe de proportionnalité au préjudice réel et le plafonnement légal des péna …
Rachat de Bigben Connected par Modelabs : que vérifier avant le closing d’une concentration ?
Le rachat de Bigben Connected par Modelabs, autorisé par la décision 26-DCC-173, rappelle les règles de notification, de seuils et de closing des opérations de concentration.
L’avantage concurrentiel indu résultant du non-respect d’une réglementation en droit de la concurrence : caractérisation de la faute déloyale, évaluation du préjudice économique et réparation sous l’article 1240 du Code civil
I. La qualification de la faute déloyale par l'affranchissement d'une contrainte réglementaire A. Le fondement prétorien de la rupture d'égalité et de l'économie de coûts L'exercice d'une ac …
Les ententes anticoncurrentielles dans les marchés publics : qualification des soumissions concertées, faisceau d’indices et sanctions sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
I. La qualification des soumissions concertées et la constitution du faisceau d'indices en matière de commande publique A. L'interdiction des offres de couverture et la prohibition des conce …
Euro Disney condamné pour homicide involontaire : obligations de sécurité de l’entreprise et recours après un accident mortel
Après la condamnation d’Euro Disney à Meaux, quelles obligations de sécurité, responsabilités et démarches pour l’entreprise et les proches d’une victime d’accident mortel ?
Le cautionnement omnibus en droit des affaires : validité de la clause de couverture indéfinie, obligation d’information annuelle, résiliation unilatérale et sort des dettes futures selon les articles 2292 et 2302 du Code civil
I. L'étendue et la validité de la clause de couverture indéfinie dans le cautionnement omnibus A. La distinction fondamentale entre l'obligation de couverture et l'obligation de règlement Le …
Le refus de vente entre professionnels et la théorie des infrastructures essentielles en droit de la concurrence : qualification d’abus de position dominante, critères d’indispensabilité et régime des sanctions
I. Le principe de la liberté contractuelle face à la prohibition du refus de vente anticoncurrentiel A. La licéité de principe du refus de contracter entre professionnels et le basculement v …
TotalEnergies quitte Arctic LNG 2 : que doit vérifier une entreprise française avant de céder un actif sous sanctions ?
TotalEnergies quitte Arctic LNG 2 : les vérifications, autorisations et recours à connaître avant de céder un actif exposé aux sanctions internationales.
JONUM, Sorare et jeux à objets numériques monétisables : quelles obligations pour une entreprise en France ?
Le cadre JONUM est désormais opérationnel : qualification de l’offre, déclaration ANJ, protection des joueurs, publicité et risques à anticiper pour une entreprise en France.
L’action en nullité des conventions anticoncurrentielles et la divisibilité des clauses sous l’article L. 420-3 du Code de commerce : qualification de la prohibition, nullité de plein droit et régime des restitutions
Le droit des pratiques anticoncurrentielles sanctionne d'une nullité absolue toute stipulation contractuelle portant une atteinte caractérisée au libre jeu du marché. Cette sanction radicale …
L’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné en droit de la concurrence : caractérisation du service fictif, contrôle de la valeur et sanctions sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
Le droit des pratiques restrictives de concurrence encadre rigoureusement les négociations commerciales afin de prévenir les dérives économiques entre partenaires professionnels. La prohibit …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation