Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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L’imprescriptibilité de l’action en nullité de marque : application dans le temps de la loi Pacte, rétroactivité et dérogation à l’article 2222 du Code civil
Le contentieux de la propriété industrielle a été profondément bouleversé par la promulgation de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entrepris …
La discrimination tarifaire en droit de la concurrence : conditions inégales à des prestations équivalentes, désavantage concurrentiel et sanctions sous les articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce
La discrimination tarifaire en droit de la concurrence : conditions inégales à des prestations équivalentes, désavantage concurrentiel et sanctions sous les articles L. 420-1 et L. 420-2 du …
La répercussion du surcoût par les acheteurs directs et indirects en droit de la concurrence : le régime du passing-on, la charge de la preuve et l’évaluation du préjudice sous les articles L. 481-3 à L. 481-6 du Code de commerce
La répercussion du surcoût par les acheteurs directs et indirects en droit de la concurrence : le régime du passing-on, la charge de la preuve et l'évaluation du préjudice sous les articles …
La faculté de remplacement en droit des affaires : exécution par un tiers aux dépens du débiteur, mise en demeure préalable, contrôle du coût raisonnable et recours judiciaire selon l’article 1222 du Code civil
La faculté de remplacement en droit des affaires : exécution par un tiers aux dépens du débiteur, mise en demeure préalable, contrôle du coût raisonnable et recours judiciaire selon l'articl …
Les voies de recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence : contrôle de pleine juridiction de la cour d’appel de Paris, sursis à exécution et pourvoi en cassation sous les articles L. 464-7 et L. 464-8 du Code de commerce
Les voies de recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence : contrôle de pleine juridiction de la cour d'appel de Paris, sursis à exécution et pourvoi en cassation sous les ar …
La subrogation personnelle en droit des affaires : subrogation légale, subrogation conventionnelle, quittance subrogative, transmission des sûretés et opposabilité des exceptions selon les articles 1346 à 1346-5 du Code civil
La subrogation personnelle en droit des affaires : subrogation légale, subrogation conventionnelle, quittance subrogative, transmission des sûretés et opposabilité des exceptions selon les a …
L’action directe contractuelle du sous-acquéreur dans les chaînes de contrats : transmission des actions accessoires à la chose, délivrance conforme, garantie des vices cachés et opposabilité des clauses limitatives
L'action directe contractuelle du sous-acquéreur dans les chaînes de contrats : transmission des actions accessoires à la chose, délivrance conforme, garantie des vices cachés et opposabilit …
La forclusion par tolérance en droit des marques : conditions d’application, computation du délai quinquennal et effets sur l’action en contrefaçon
Le droit des marques repose sur un arbitrage fondamental entre la protection du monopole conféré au titulaire du signe distinctif et l'impératif de sécurité juridique assurant la pérennité d …
Les pouvoirs d’enquête de la DGCCRF en droit de la concurrence : droit de communication, procès-verbaux de constatation et garanties procédurales sous les articles L. 450-1 à L. 450-3 du Code de commerce
Les pouvoirs d'enquête de la DGCCRF en droit de la concurrence : droit de communication, procès-verbaux de constatation et garanties procédurales sous les articles L. 450-1 à L. 450-3 du Cod …
Le contrat d’intégration logicielle et la recette informatique en droit des affaires : cahier des charges, obligation de conseil et de délivrance conforme du prestataire, recette avec ou sans réserves et responsabilité contractuelle selon le Code civil et le Code de commerce
Le contrat d'intégration logicielle et la recette informatique en droit des affaires : cahier des charges, obligation de conseil et de délivrance conforme du prestataire, recette avec ou san …
La concurrence déloyale par violation d’une réglementation : caractérisation de la faute civile, avantage concurrentiel indu et réparation du préjudice sous l’article 1240 du Code civil
La concurrence déloyale par violation d'une réglementation : caractérisation de la faute civile, avantage concurrentiel indu et réparation du préjudice sous l'article 1240 du Code civil I. L …
La responsabilité solidaire des coauteurs de pratiques anticoncurrentielles : régime légal sous les articles L. 481-9 à L. 481-11 du Code de commerce, recours entre coresponsables et dérogations pour les bénéficiaires de clémence et les PME
La responsabilité solidaire des coauteurs de pratiques anticoncurrentielles : régime légal sous les articles L. 481-9 à L. 481-11 du Code de commerce, recours entre coresponsables et dérogat …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation