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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La prescription extinctive de l’action indemnitaire pour dommage concurrentiel : point de départ, suspension et articulation des articles L. 482-1 du Code de commerce et 2224 du Code civil
La prescription extinctive de l'action indemnitaire pour dommage concurrentiel : point de départ, suspension et articulation des articles L. 482-1 du Code de commerce et 2224 du Code civil I …
Les remises de fin d’année et la coopération commerciale face au droit de la concurrence : formalisme de la convention écrite, justification économique et sanctions sous les articles L. 441-3 et L. 442-1 du Code de commerce
Le contrat de franchise face au droit de la concurrence : liberté tarifaire du franchisé, clauses d'approvisionnement exclusif et encadrement des restrictions sous les articles L. 420-1 et L …
Le contrat de franchise face au droit de la concurrence : liberté tarifaire du franchisé, clauses d’approvisionnement exclusif et encadrement des restrictions sous les articles L. 420-1 et L. 330-1 du Code de commerce
Le contrat de franchise face au droit de la concurrence : liberté tarifaire du franchisé, clauses d'approvisionnement exclusif et encadrement des restrictions sous les articles L. 420-1 et L …
Acompte versé et prestataire qui n’honore pas : comment récupérer votre argent, annuler et calculer les pénalités
Acompte versé, prestataire silencieux : qualifier le versement, mettre en demeure, résoudre le contrat, calculer pénalités et obtenir remboursement.
Les remises de fin d’année et la coopération commerciale face au droit de la concurrence : formalisme de la convention écrite, justification économique et sanctions sous les articles L. 441-3 et L. 442-1 du Code de commerce
Les remises de fin d'année et la coopération commerciale face au droit de la concurrence : formalisme de la convention écrite, justification économique et sanctions sous les articles L. 441- …
La clause résolutoire et la résiliation pour manquement contractuel en droit de la concurrence : dispense de préavis, gravité de l’inexécution et contrôle sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
La clause résolutoire et la résiliation pour manquement contractuel en droit de la concurrence : dispense de préavis, gravité de l'inexécution et contrôle sous l'article L. 442-1 du Code de …
Le gage sans dépossession en droit des affaires : inscription au registre des sûretés mobilières, opposabilité aux tiers et réalisation selon les articles 2333 et suivants du Code civil
Le gage sans dépossession en droit des affaires : inscription au registre des sûretés mobilières, opposabilité aux tiers et réalisation selon les articles 2333 et suivants du Code civil Le f …
L’articulation entre action en contrefaçon et parasitisme en cause d’appel : recevabilité de la demande nouvelle, communauté de fins et portée de l’arrêt Panerai du 18 mars 2026
Le contentieux de la propriété intellectuelle confronte de manière récurrente les praticiens à une aporie procédurale redoutable : comment préserver les intérêts d'une entreprise innovante l …
Les centrales d’achat internationales et les pratiques restrictives de concurrence : loi de police, compétence juridictionnelle et contrôle sous les articles L. 442-1 et L. 444-1 A du Code de commerce
Les centrales d'achat internationales et les pratiques restrictives de concurrence : loi de police, compétence juridictionnelle et contrôle sous les articles L. 442-1 et L. 444-1 A du Code d …
L’inopposabilité des exceptions cambiaires : protection du tiers porteur légitime, rigueur du titre et exceptions opposables selon l’article L. 511-12 du Code de commerce
L'inopposabilité des exceptions cambiaires : protection du tiers porteur légitime, rigueur du titre et exceptions opposables selon l'article L. 511-12 du Code de commerce I. Le principe d'in …
Le détournement de clientèle et le démarchage déloyal en droit de la concurrence : caractérisation des procédés illicites, frontière de la liberté du commerce et réparation du préjudice
Le détournement de clientèle et le démarchage déloyal en droit de la concurrence : caractérisation des procédés illicites, frontière de la liberté du commerce et réparation du préjudice I. L …
L’action oblique en droit des affaires : carence du débiteur, reconstitution du gage commun et articulation avec les procédures collectives selon l’article 1341-1 du Code civil
L'action oblique en droit des affaires : carence du débiteur, reconstitution du gage commun et articulation avec les procédures collectives selon l'article 1341-1 du Code civil I. Les condit …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation