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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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L’intelligence artificielle et la contrefaçon de droit d’auteur : entraînement des modèles, exception de fouille et présomption légale d’exploitation
Le déploiement industriel des modèles d'intelligence artificielle générative bouleverse les fondements classiques du droit de la propriété littéraire et artistique. Pour acquérir leurs capac …
La responsabilité du franchiseur en cours d’exécution du contrat : manquement à l’obligation d’assistance, défaut d’animation et viabilité du concept
Analyse doctrinale de la responsabilité du franchiseur en cours d'exécution du contrat face aux manquements d'assistance, d'animation et de viabilité du concept commercial.
Les pénalités logistiques infligées aux fournisseurs en droit de la concurrence : encadrement de l’article L. 441-17 du Code de commerce, preuve du préjudice, interdiction des déductions d’office et sanctions de la DGCCRF
Les pénalités logistiques infligées aux fournisseurs en droit de la concurrence : encadrement de l'article L. 441-17 du Code de commerce, preuve du préjudice, interdiction des déductions d'o …
Affaire Boohoo : prix barrés trompeurs, comment prouver une fausse réduction et obtenir réparation ?
Après la transaction pénale de 2,33 millions d’euros annoncée contre BOOHOO.COM UK LTD, voici comment vérifier une réduction, conserver les preuves et agir contre une promotion trompeuse.
Injonction DGCCRF assortie d’une astreinte : quels recours pour l’entreprise avant l’exécution ?
Une injonction DGCCRF assortie d’une astreinte doit être traitée avant l’échéance : recours de pleine juridiction, référé-suspension, preuves et plan de conformité.
Le contrat de dépôt-vente en droit des affaires : qualification juridique, obligations du dépositaire, reddition des comptes et restitution des marchandises selon le Code civil et le Code de commerce
Le contrat de dépôt-vente en droit des affaires : qualification juridique, obligations du dépositaire, reddition des comptes et restitution des marchandises selon le Code civil et le Code de …
Le couplage de produits et les ventes liées face au droit de la concurrence : qualification d’abus de position dominante sous l’article L. 420-2 du Code de commerce, critères du tying, justifications économiques et sanctions
I. La caractérisation des ventes liées et du couplage de produits au titre de l'abus de position dominante A. L'identification d'une position dominante préalable et la distinction structurel …
Cyberattaque par une IA : que doit faire une entreprise française après l’incident OpenAI-Hugging Face ?
Après l’incident de juillet 2026 impliquant des modèles d’IA et l’infrastructure de Hugging Face, une entreprise française doit traiter l’agent autonome comme un risque cyber à part entière …
La cession des œuvres futures et le pacte de préférence en droit d’auteur : encadrement légal, qualification d’ouvrage et sanctions de la nullité
Le droit d'auteur français est fondamentalement structuré autour de la protection de l'auteur, considéré comme la partie faible dans les négociations avec les entreprises d'exploitation et l …
L’indivisibilité des obligations et la clause d’indivisibilité dans les contrats commerciaux : qualification juridique, poursuite pour le tout, inopposabilité de la division de la dette et recours entre coobligés selon l’article 1320 du Code civil
L'indivisibilité des obligations et la clause d'indivisibilité dans les contrats commerciaux : qualification juridique, poursuite pour le tout, inopposabilité de la division de la dette et r …
Les groupements momentanés d’entreprises et accords de cotraitance face au droit de la concurrence : critères de validité du consortium, autonomie des offres et risques d’entente sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
Les groupements momentanés d'entreprises et accords de cotraitance face au droit de la concurrence : critères de validité du consortium, autonomie des offres et risques d'entente sous l'arti …
Prospection de la clientèle d’un opérateur failli : les limites du dol et de la déloyauté commerciale
Quelles sont les limites de la prospection de la clientèle d’un opérateur failli ? Analyse du dol et de la déloyauté commerciale dans la jurisprudence.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation