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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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La stipulation pour autrui en droit des affaires : mécanisme d’attribution directe d’un droit au tiers bénéficiaire, conditions de l’acceptation, révocation du stipulant et actions contractuelles selon les articles 1205 à 1209 du Code civil
La stipulation pour autrui en droit des affaires : mécanisme d'attribution directe d'un droit au tiers bénéficiaire, conditions de l'acceptation, révocation du stipulant et actions contractu …
Les conditions générales de vente en droit de la concurrence : socle unique de la négociation commerciale, obligation de communication et sanctions sous l’article L. 441-1 du Code de commerce
Les conditions générales de vente en droit de la concurrence : socle unique de la négociation commerciale, obligation de communication et sanctions sous l'article L. 441-1 du Code de commerc …
Diag Data IA : quelles clauses vérifier avant de transmettre vos données ?
Avant un Diag Data IA, sécurisez la confidentialité, les données, les livrables, la réversibilité et les recours en cas de fuite.
Palantir en France : une entreprise étrangère peut-elle encore obtenir un marché public sensible ?
La polémique sur Palantir et la souveraineté numérique relance une question pratique : dans quelles conditions une entreprise étrangère peut-elle répondre à un marché public sensible, et que …
Abus de position dominante : comment agir contre une pratique d’éviction en 2026 ?
Les premières lignes directrices européennes du 3 septembre 2026 précisent l’analyse des pratiques d’éviction. Preuves, urgence, saisine et indemnisation.
SPBI sanctionnée de 230 000 € par la DGCCRF : que peuvent faire les fournisseurs face aux retards de paiement ?
Sanction DGCCRF contre SPBI : les fournisseurs doivent distinguer l’amende administrative de leur propre recouvrement, calculer les pénalités et choisir la bonne procédure.
Auchan : un fournisseur peut-il être déréférencé après avoir contesté une pénalité logistique ?
Après l’injonction de la DREETS contre Auchan, un fournisseur peut-il être déréférencé après avoir contesté une pénalité logistique ? Analyse des preuves, du préavis et des recours.
Greenwashing au 27 septembre 2026 : quelles preuves conserver et quelles campagnes retirer ?
À l’approche du 27 septembre 2026, méthode d’audit des allégations environnementales, preuves à conserver et défense en cas de contrôle DGCCRF.
Panne de plateforme de facturation : le client peut-il suspendre le paiement d’une facture B2B ?
Panne, rejet ou non-transmission d'une facture B2B : le client peut-il suspendre le paiement et quels recours le fournisseur peut-il engager ?
L’atteinte aux signes distinctifs et le risque de confusion en droit de la concurrence : nom commercial, enseigne, nom de domaine et réparation sous l’article 1240 du Code civil
L'atteinte aux signes distinctifs et le risque de confusion en droit de la concurrence : nom commercial, enseigne, nom de domaine et réparation sous l'article 1240 du Code civil I. La caract …
L’action en revendication de marque : régime probatoire du dépôt frauduleux, distinction avec l’action en nullité et irrecevabilité en cause d’appel
Le système français et européen du droit des marques consacre traditionnellement une logique attributive fondée sur la primauté temporelle de l'enregistrement auprès de l'autorité compétente …
Délai de paiement fournisseur : comment éviter ou contester une amende DGCCRF ?
Contrôle DGCCRF, factures, délai de 60 jours, calcul de l’amende et recours : la méthode pour défendre une entreprise sanctionnée pour retard fournisseur.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation