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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Le refus de contracter et l’éviction de partenaires en droit de la concurrence : liberté commerciale, abus de position dominante et facilités essentielles sous l’article L. 420-2 du Code de commerce
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L’insertion d’une marque de renommée dans un slogan humoristique : caractérisation de la contrefaçon par reproduction et rejet de l’exception parodique en droit des marques
La frontière séparant la liberté de création humoristique et l'atteinte aux droits privatifs de propriété industrielle suscite un contentieux récurrent et particulièrement vif dans le secteu …
Amende Uber de 825 millions d’euros : quels recours après les décisions automatisées contre les chauffeurs ?
La sanction annoncée en août 2026 contre Uber met en lumière les désactivations automatisées de comptes et les recours des chauffeurs pour obtenir leurs données, une révision humaine et la r …
Détournement de fonds par un salarié : vos contrôles internes peuvent-ils réduire votre indemnisation ?
Fraude interne, preuve, procédure disciplinaire, action pénale et partage de responsabilité : les réflexes pour protéger l’indemnisation de l’entreprise.
Cyberattaque du notariat : que vaut un acte authentique après la compromission d’un office ?
Après la cyberattaque révélée au sein du notariat français, cette analyse distingue la valeur de l’acte authentique, la preuve numérique, les virements frauduleux et les responsabilités de l …
Le privilège du voiturier et du transporteur en droit des affaires : assiette mobilière, créances d’opérations successives, droit de rétention et concours des procédures collectives selon l’article L. 133-7 du Code de commerce
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La preuve des ententes anticoncurrentielles : valeur probatoire des déclarations sous clémence, faisceau d’indices et garanties procédurales de l’expertise sous les articles L. 420-1 et L. 463-8 du Code de commerce
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Aide carburant de 100 € : les travailleurs indépendants peuvent-ils encore la demander avant le 30 septembre 2026 ?
Aide carburant de 100 € : conditions, véhicule, justificatifs, demande avant le 30 septembre 2026 et recours en cas de refus pour les indépendants.
Diagnostic Data IA Bpifrance : quelles clauses signer avant de partager vos données ?
Le Diagnostic Data IA ouvre les fichiers sensibles de l’entreprise à un consultant. Voici les clauses à prévoir sur la confidentialité, les livrables, la réversibilité, la preuve et les reco …
La résiliation unilatérale du contrat commercial pour faute grave : cadre légal, article 1226 du Code civil et contrôle judiciaire
La résiliation unilatérale du contrat commercial pour faute grave est régie par l’article 1226 du Code civil. Analyse de la mise en demeure et de la procédure.
Opposition à injonction de payer : que doit prouver le créancier à l’audience depuis le 1er septembre 2026 ?
Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de l’injonction de payer impose de mieux maîtriser les dates, l’acte de signification et les pièces à produire. Voici la méthode pour le créancier et …
La détention sur l’ordinateur professionnel de fichiers d’un concurrent : caractérisation de la concurrence déloyale et responsabilité du nouvel employeur sous l’article 1240 du Code civil
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation